Parité dans les CA: un texte moins contraignant

AFP

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La proposition de loi sur la parité
dans les conseils d'administration a été revue à la baisse en commission. Les sanctions en cas de non respect de la loi seront moins sévères que prévu.

Selon les amendements adoptés en commission des Lois à l'assemblée l'objectif affiché reste toujours la stricte parité mais la loi ne sanctionnera les entreprises que si elles n'atteignent pas, six ans après la promulgation de la loi, 40% de femmes (et non pas 50%) dans les CA.

S'appuyant sur l'exemple de la Norvège, le texte initial donnait aussi aux grandes entreprises un délai de cinq ans ramené à 6 ans, à compter de la promulgation de la loi, pour se mettre en conformité avec la règle de stricte parité.

Le texte, amendé en commission, prévoit aussi un palier intermédiaire, trois ans après la promulgation de la loi, de 20% de femmes au minimum dans les CA. Le non respect des quotas successifs "entraînera la nullité des nominations, sauf lorsque celles-ci porteront sur le sexe sous-représenté, ainsi que la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance mal composé".

M. Copé et Mme Zimmermann rappellent qu'aujourd'hui, seuls 17,2% des dirigeants de société sont des femmes. On ne compte que 10% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40, taux qui chute à 8% pour les 500 premières entreprises françaises.

Le texte du patron des députés UMP Jean-François Copé et de sa collègue Marie-Jo Zimmermann, qui porte sur les entreprises publiques et privées, sera débattu en séance publique le 19 janvier, dans le cadre des séances réservées aux initiatives du groupe UMP.