La Poste: le projet de loi version Sénat

Catherine Vincent

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Face au tollé soulevé par le projet de changement de statut de La Poste
, le gouvernement a assuré, juste avant l'examen du projet de loi au Sénat, que l'opérateur public serait "imprivatisable" (lire ici la déclaration de Christian Estrosi, ministre de l'Industrie). Le texte, qui doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale, a effectivement été amendé en ce sens par les sénateurs qui viennent de l'adopter. Mais pas autant que ne le souhaitait l'opposition…

I - Le Statut

Version initiale

La modification du statut de La Poste en société anonyme est prévue à l'article 1 du projet de loi. La version initiale rédigée par le gouvernement, prévoyait que "le capital de La Poste est détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État".

Les modifications

Cette rédaction a été précisée par les sénateurs, plusieurs amendements centristes et socialistes ayant été adoptés. En premier lieu, les parlementaires ont souhaité que la tranformation en SA ne remette pas en cause le caractère de service public national de La Poste. Ils ont donc précisé que l'Etat en était directement l'actionnaire majoritaire ce qui signifie qu'il ne peut détenir moins de 51% du capital de l'opérateur public. Ils ont aussi ajouté le fait que le changement de statut ne peut entraîner une remise en cause du caractère de service public national de l'opérateur postal.

Version finale

Le texte modifié est donc le suivant: La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État.

II – Les missions de service public

L'article 2 du projet de loi définit les missions de service public de La Poste auxquelles les sénateurs ont ajouté un caractère d'intérêt général (lire ici la petite loi intégrant les modifications apportées par le Sénat) .

En séance publique, les sénateurs avaient adopté un amendement socialiste visant à empêcher toute vente par le groupe de filiales ou activités rentables qui menacerait son équilibre général. L'amendement stipulait que La Poste était un "groupe entièrement public unique".

Ils avaient aussi adopté un autre amendement socialiste prévoyant que "ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers", une rédaction qui visait à empêcher la direction de La Poste de "continuer à faire de la raréfaction des horaires ou des jours d'ouverture une variable d'ajustement budgétaire".

En toute fin de discussion, le gouvernement a fait adopter un amendement global de seconde délibération revenant sur toutes ces dispositions d'initiatives socialistes et validées, dans un premier temps, par les sénateurs en séance publique.

Ce texte supprime la notion de "groupe entièrement public unique" qui " n'existe pas en droit et manque de clarté", selon l'objet de l'amendement. Le gouvernement a remarqué que cette rédaction "interdirait aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise".

Il a aussi supprimé les impératifs horaires votés par les sénateurs. "L'alinéa 2 annonce l'énumération des quatre missions de service public et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal, en matière de durée hebdomadaire", a-t-il argumenté dans son amendement. Car les modalités d'exécution du service postal relèvent selon lui du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.

Le gouvernement a aussi fait supprimer la garantie de financement intégral et pérenne des missions de service public de La Poste adoptée dans un premier temps par les sénateurs. "Le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission", a-t-il fait valoir.

Les sénateurs ont en outre adopté à l'article 2 un amendement UMP visant à éviter que la Banque Postale ne puisse être détachée du groupe.

III – La régulation

Un amendement gouvernemental confiait au ministre chargé de l'aménagement du territoire et au ministre chargé des postes le soin de créer par décret une "commission indépendante chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste". Les sénateurs ont suivi la démarche mais ont préféré confier cette mission à l'Arcep, l'autorité de régulation des postes et télécommunications.

Comme La Poste bénéficie d'un allégement de sa fiscalité locale dans le but d'abonder le fonds postal de péréquation territoriale qui finance sa mission d'aménagement du territoire de l'entreprise, il est ici question de pouvoir faire varier le niveau de l'abattement dont bénéficie La Poste en fonction du coût constaté de la mission. Aujourd'hui, La Poste fixe elle-même le surcoût relatif à sa mission de service public d'aménagement du territoire.

IV – Le président

Par voie d'amendements, les sénateurs ont par ailleurs assuré à La Poste un conseil d'administration de 21 membres contenant un représentant des usagers.

En outre, le président sera nommé en conseil des ministres même si ce n'est pas prévu par le projet de loi. Il s'agit d'une question technique: une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.

Les sénateurs ont aussi jugé nécessaire de préciser dans la loi que "le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise".

Le cas d'Henri Proglio à EDF et Veolia a-t-il poussé les parlementaires à plus de prudence?

V – Mesures diverses

Internet haut débit: Les sénateurs ont aussi souhaité que soit garanti dans la loi un accès à internet haut débit dans chaque bureau de poste "afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression".

Développement durable: par voie d'amendement, les sénateurs ont souhaité que tout soit mis en place pour réduire la facture carbone et l'empreinte écologique de La Poste.

Le texte comporte deux volets.

L'un transpose la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011
. L'autre transforme La Poste, actuellement établissement public industriel et commercial (Epic), en société anonyme à capitaux public dès janvier 2010.

Ce changement permettra un apport de fonds propres de 2,7 milliards d'euros : 1,2 milliard à la charge de l'Etat, 1,5 milliard venant de la Caisse des dépôts.

En France, ce que fait une loi, seule une loi peut le défaire. Cela signifie que tout ce qui est inscrit dans la loi devra repasser devant le parlement pour être modifié. Cette rédaction adoptée par le Sénat peut être modifiée par l'Assemblée nationale, qui doit maintenant procéder à l'examen du texte inscrit en procédure d'urgence (une lecture par chambre parlementaire au lieu de deux).