Paradis fiscaux: "Rien n'a été fait en un an"

Propos recueillis par Thibaud Vadjoux

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Avec la crise, les activités des paradis fiscaux sont de nouveau dénoncées après presque 8 ans d'amnésie des instances internationales et des politiques. La volonté est revenue aussi bien en Europe (les 3.000 évadés fiscaux) qu'aux Etats-Unis (affaire UBS) ou à l'OCDE (élaboration des listes grises et noires).

Mais Elisabeth Guigou et Daniel Garrigue, auteurs d'un rapport parlementaire sur ces "trous noirs" de la finance, restent très réservés sur la concrétisation de ces initiatives et s'inquiètent de voir le soufflé retomber après le G20.

E24: La question de la régulation des paradis fiscaux est-elle bien engagée à l'approche du G20?

Daniel Garrigue: Il faut être très prudent sur ce qui va réellement en sortir. Après des prises de position très fortes, on a l'impression qu'on avance au G20 avec des mesures très en retrait. Dans la lettre commune de Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Gordon Brown adressée à la Présidence suédoise de l'Union européenne pour le pré-G20 de Londres, la question des paradis fiscaux n'est plus la priorité, elle a été reléguée au second plan par celle des bonus des traders dont on parle beaucoup mais qui est beaucoup moins importante ou par celle des règles prudentielles (Bâle2).

Nicolas Sarkozy avait proclamé cet été que la question des paradis avait été réglée au cours du G20 de Londres d'avril. Au contraire, nous en sommes qu'au point de départ. Il ne faut pas relâcher la pression car les forces de retour à la situation qui prévalait avant la crise sont très importantes.

Elisabeth Guigou: On peut craindre qu'il se passe la même chose qu'il y a dix ans. A la fin des années 1990, la pression avait été très forte sur les paradis fiscaux. Trois listes de pays avaient été créées, recouvrant trois problématiques des paradis fiscaux: un volet fiscal (liste de l'OCDE), un volet judiciaire concernant le blanchiment de l'argent sale (liste du Gafi) et un volet régulation financière (liste du Forum de Stabilité Financière).

Mais le climat a rapidement changé avec l'arrivée au pouvoir de George W. Bush et les attentats du 11 septembre. Les efforts se sont focalisés sur l'argent sale qui finance le terrorisme et la pression s'est relâchée sur l'évasion et la fraude fiscale. En France aussi, les gouvernements ont porté moins d'attention au sujet. Résultat: à l'automne 2008, la liste du Gafi était vide comme celle du Forum de Stabilité Financière. Et la liste de l'OCDE ne comportait plus que trois noms (Monaco, Andorre et le Liechtenstein)!

Qu'attendez-vous précisément du G20?

Elisabeth Guigou: La volonté politique reste pour l'instant encore défaillante. Pourtant le G20 est la dernière fenêtre de tir pour agir contre les paradis fiscaux. L'Union Européenne doit donc montrer l'exemple en étant ferme. Car, force est de constater que rien n'a été fait depuis un an.

Les bonnes intentions ont été affichées aux G20 de Londres et de Washington mais rien ne s'est passé depuis. Nous attendons toujours des réformes structurelles. Il faut des mesures claires, des exigences précises en matière de transparence dans les trois domaines concernant les paradis fiscaux et des sanctions à la clé. Si des mesures concrètes ne sont pas prises, on peut craindre une future crise de même nature. Sauf que cette fois-ci, les gouvernements n'auront plus les marges financières nécessaires pour sauver les banques ou lancer des plans de relance.

Précisément, il faut que les conventions bilatérales signées entre la France et les pays abritant des paradis fiscaux introduisent le principe d'un échange automatique des informations entre les administrations fiscales, ce qui signifierait réellement la fin du secret bancaire.

A cette fin, un fichier central des comptes bancaires devrait être mis en place dans chaque pays comme en France afin que les juges puissent enquêter plus facilement.

Nous espérons également qu'une évaluation précise des efforts accomplis par chaque pays soit réalisée. Une revue par les pairs (des pays membres de l'OCDE, ndlr) sur l'évolution des conventions signées jusqu'à leur entrée en vigueur, doit être réellement mise en œuvre. Enfin, nous attendons que des mesures de rétorsion soient prises en cas de non application par les pays des conventions fiscales.

Quelle est la portée exacte des conventions signées? Par exemple, celles signées récemment entre la France et la Suisse.

Elisabeth Guigou: Pour sortir de la liste grise de l'OCDE, les autorités des pays concernés ou des centres "offshore" doivent désormais signer 12 conventions bilatérales avec d'autres membres de l'OCDE sur le modèle de l'article 26 de la convention OCDE qui établit le principe de l'échange d'informations. Mais celui-ci permet seulement un échange ponctuel d'information avec l'obligation pour le pays demandeur d'informations de fournir le nom du fraudeur présumé, de sa banque et motive ses soupçons.

Daniel Garrigue: Par ailleurs, on remarque que certains pays qui étaient inscrits sur la liste grise comme la Belgique ont rapidement pris des engagements de coopération fiscale mais parfois avec d'autres paradis fiscaux…Le problème de fond est que les standards de l'OCDE se fondent sur la signature d'accords bilatéraux et sur un échange d'information sur demande dont on n'apprécie pas encore clairement les modalités.

Elisabeth Guigou: En ce qui concerne la Suisse, nous ne connaissons pas encore la portée exacte des conventions. Elles n'ont pas encore été rendues publiques. Le secret bancaire suisse n'est donc pas encore mort.

Daniel Garrigue: Actuellement, les choses avancent seulement par la force du bras de fer comme l'a montré les Etats-Unis avec l'affaire UBS ou encore l'annonce par la France de la détention d'une liste de 3.000 fraudeurs français en Suisse. Mais à ce sujet, nous déplorons qu'il n'y ait pas de poursuite pour ceux-ci. Ils bénéficient d'un traitement de faveur. On ne fait pas de distinction entre les détenteurs de compte non déclaré en Suisse et ceux qui avouent eux même leur faute par le biais de la cellule de régularisation mise en place par Bercy, cette cellule de "repentance".

L'Union européenne montre-t-elle l'exemple en matière de régulation?

Daniel Garrigue: Il faut insister sur l'existence de deux directives. L'une d'entre elles, la directive sur les revenus de l'épargne, adoptée en 2003 par le Conseil des ministres européens des Finances, pose le principe de l'échange automatique d'informations (seulement pour les personnes physiques) entre les administrations fiscales des Etats membres. Mais 3 pays bénéficient d'une exemption: l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Ceux-ci dérogent à la règle de droit commun en contrepartie d'une retenue à la source des transferts réalisés. Ces pays doivent rentrer dans le droit commun mais cela exige une position à l'unanimité du Conseil européen.

Elisabeth Guigou: Une autre proposition de directive, relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (les "hedge funds") est, elle, proprement scandaleuse. Elle s'oppose à tous les efforts réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux.

La directive proposée en avril 2009 envisage de rendre obligatoire l'enregistrement des gestionnaires (personnes physiques ou morales) des "hedge funds" en Europe et une divulgation de leurs activités aux régulateurs. Mais il ne s'agit pas d'une régulation directe des fonds eux-mêmes. Les fonds pourront toujours développer leur propre stratégie d'investissement sans véritable contrôle. De plus, la Commission européenne prévoit la possibilité d'autoriser l'activité commerciale de ces gestionnaires de fonds dans l'Union même s'ils sont établis dans un pays tiers comme un paradis fiscal. On offre clairement un passeport aux "hedge funds" situés dans les centres non coopératifs pour rentrer dans l'UE.

Daniel Garrigue: Enfin, il faut souligner que l'autre grand chantier qui attend l'UE est celui de l'harmonisation fiscale entre les pays membres. Car c'est bien l'hétérogénéité des systèmes fiscaux qui est finalement à l'origine des stratégies fiscales des paradis fiscaux et de leur existence.

En France, les banques et les sociétés du CAC40 ont pignon sur rue dans les paradis fiscaux. Sait-on exactement ce qu'ils y font?

Elisabeth Guigou: Non. Il est très difficile de savoir quelles y sont leurs activités. Le sujet est encore plus sensible pour les banques qui ont reçu des aides publiques. Si l'Etat avait exigé de siéger à leur conseil d'administration, on aurait pu suivre un peu mieux leurs activités.

Daniel Garrigue: En France, les banques doivent logiquement déclarer tous les mouvements de fonds suspects de leurs clients dans des paradis fiscaux mais de l'autre côté elles ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux…pour rester compétitives, arguent-elles.