Nortel: les risques d'une menace de destruction

Anne-Caroline Berthet

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Grèves, séquestration de patrons, menaces d'explosion, depuis plusieurs mois l'escalade de la violence des salariés mécontents est clairement palpable. Lundi, c'était au tour des 683 salariés de Nortel France SA, dans les Yvelines, de menacer de "faire sauter" leur entreprise avec des bouteilles de gaz s'ils n'obtenaient pas 100.000 euros par licencié.

La filiale française de l'équipementier de télécommunications canadien a été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2009. Depuis cette date, le dialogue semblait impossible. Les salariés ont donc préféré déployer les grands moyens similairement aux employés de New Fabris à Châtellerault qui réclamaient 30.000 euros avant le 31 juillet 2009.

Les salariés de Nortel ont reculé et retiré les bouteilles de gaz. Ils les avaient placées là pour faire parler d'eux et ont obtenu la couverture médiatique voulue. Et le dialogue a repris. Mais si ces actions sont engagées sans trop de questionnement de la part des salariés, les risques pénaux sont pourtant là, du moins en théorie.

Une grève sans détérioration de l'entreprise

Si le droit de grève est bien consacré par le préambule de la Constitution de 1958, la jurisprudence s'est prononcée en faveur du respect des consignes de sécurité en vigueur en cas de grève (Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 janvier 2000).

La grève ne doit entraîner aucune détérioration dans l’entreprise. Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales.

15.000 euros et un an de prison pour une menace de destruction

Alors lorsqu'il est question de destruction de l'usine, les risques de condamnation pénale sont loin d'être négligeables. L'article 322-13 du code pénal est clair: la simple menace de commettre une destruction peut être punie d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. En l'espèce cela semble être le cas. Les salariés de Nortel menacent de détruire leur site si chaque salarié ne reçoit pas 100.000 euros.

De plus on peut considérer dans le cas du site Nortel qu'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes, alors la peine serait portée à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, selon l'alinéas 2 du même article.

30.000 euros et 2 ans de prison pour le passage à l'acte

L'article 322-1 du code pénal indique que la destruction d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. En l'espèce l'explosion à l'aide de bouteilles de gaz est loin de constituer un dommage léger.

Dans le cas du passage à l'acte mais avec danger envers les personnes l'article 322-6 du code pénal dispose que la destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Avant cette menace d'explosion du lieu de travail, les séquestrations de patrons refusant de satisfaire aux revendications des grévistes ont été nombreuses: Sony, Kleber, Scapa, Molex, 3M etc.. Alors qu'en est-il des condamnations pénales de ce type d'acte?

20 ans de réclusion criminelle pour une séquestration de patron

Les 4 responsables de Caterpillar, retenus 24 heures fin mars par les salariés au siège de l'entreprise à Grenoble ont déposé plainte contre X pour séquestration, en avril 2009. De même pour les trois dirigeants d'EDF Guyane en 2007. Et les condamnations pour ce type d'infractions sont conséquentes.

L'article 224-1 code pénal dispose que le fait de séquestrer une personne est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7ème jour accompli, la peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Mais toutes ces condamnations, lourdes, restent plus du côté de la théorie que de la réalité. Les recours devant les tribunaux sont rares de la part des dirigeants d'entreprises.