Les distributeurs assignés pour pratiques abusives

TV avec AFP

— 

L'Etat assignera dans les prochains jours neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé mercredi le secrétariat d'Etat au Commerce, Hervé Novelli. Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué des contrôles sur des centaines de contrats et "une dizaine de clauses réputées abusives se répètent", a-t-il précisé.

Elle a constaté deux types majeurs de dispositions illégales: celles qui prévoient que le distributeur n'assume plus le risque de mévente (comme l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus) et celles qui imposent des contraintes dont lui-même se dispense (des pénalités de retard, ou encore une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l'inverse).

Les distributeurs auront les assignations en main entre ce mercredi et vendredi, a dit M. Novelli.

"Mon ambition n'est pas de stigmatiser quiconque mais" de faire en sorte qu'on rétablisse "une confiance entre les parties", a-t-il indiqué, refusant de nommer les enseignes poursuivies, décrites comme six enseignes alimentaires et trois non alimentaires. Les distributeurs sont dans le collimateur du gouvernement, après les déclarations de Nicolas Sarkozy qui a dénoncé leur stratégie de marge sur l'agroalimentaire.

Réactions

Mais selon le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Jérôme Bédier, "il y a des assignations alors même que nos enseignes ne connaissent pas la raison de fond qui leur vaut ces assignations. Elles ne les ont pas encore reçues. Nous pensons que cette façon de faire n'est pas responsable. C'est une méthode qui ne nous convient pas", a t-il déclaré à l'AFP.

"Nous sommes en train d'appliquer la LME que nous avons souhaitée. Grosso modo elle marche, elle a produit des effets positifs. S'il y a des problèmes d'application, on est prêt à en parler. Mais il ne faut pas désigner un secteur à la vindicte populaire", a expliqué M. Bédier.

En lançant ces procédures, le gouvernement fait le constat que sa Loi de modernisation de l'économie (LME) n'a pas suffi à éradiquer toutes les dérives, même si depuis l'entrée en vigueur de la loi, les distributeurs ont "joué le jeu" avec une baisse des prix et une résorption des marges-arrières (passées de environ 32% du prix des produits à 11% environ), selon le terme de M. Novelli.

La loi de modernisation de l'économie
(LME) a autorisé les grands distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs afin, en principe, de mettre un terme à ce type de pratiques. Le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli avait indiqué à plusieurs reprises qu'il allait saisir la justice pour sanctionner des abus de distributeurs