"Il n'y a pas d'objectif caché à l'amendement" sur l'âge limite de départ à la retraite

Propos recueillis par Thibaud Vadjoux

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Les députés doivent voter, mardi 4 novembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS) contenant l'amendement.

Denis Jacquat est député UMP et rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse.

Que prévoit exactement l'amendement?

Nous avons voulu en finir avec la mise à la retraite d'office des seniors. Un âge couperet n'est pas raisonnable. L'amendement voté laisse la possibilité au salarié qui le souhaite de prolonger son activité au-delà de 65 ans. Deux mois avant, l’employeur l’interrogera sur son intention de partir volontairement à la retraite. En cas de réponse négative, ou si l’entreprise a omis de l’interroger, elle n’aura pas le droit de le mettre à la retraite d’office. La procédure se répétera les quatre années suivantes, donc jusqu’à 70 ans. La mesure ne remet pas en cause le droit de partir à la retraite à 60 ans, ni le nombre d’années de cotisations exigé pour avoir une retraite à taux plein: 40 ans actuellement. A partir de 2009, il faudra cotiser un trimestre de plus par an soit 41 ans en 2012.

Y a-t-il dans cet amendement un objectif caché de relever l'âge légal de départ à la retraite à 70 ans?

Je suis rapporteur des retraites depuis un certain nombre d'années, je l'étais sous le gouvernement Jospin et je ne cherche pas à faire de la politique politicienne. Je ne suis pas le gouvernement et il n'y a pas d'idée cachée dans cet amendement.

Il ne vise pas à reculer l'âge légal de la retraites. J'y suis opposé, comme 80% des élus de droite. L'âge légal restera 60 ans. En commission, nous avons donc décidé de jouer sur le paramètre de la durée. Mais c'est un des paramètres de la politique sociale de l'emploi des seniors. C'est pourquoi, nous voulons aussi surveiller la discrimination par l'âge. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) commence à sanctionner les mauvaises pratiques des employeurs.

L’emploi des seniors est l'un des objectifs fixé pour tous les pays européens par le Traité de Lisbonne de 2000. Il prévoit de porter à 50% le taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans. Mais ça ne marche pas, le taux stagne à 42,4% en Europe et n'atteint que 38% en France. Nous sommes très loin du compte pour faire face au défi démographique qui va s'imposer pour le système des retraites à répartition. En 2020, il y aura 15 actifs pour 10 inactifs.

Est-il raisonnable de travailler jusqu'à 70 ans?

Le problème de la pénibilité n'est pas réglé. Je suis médecin ORL et j'ai bien connaissance qu'on ne peut pas toujours travailler jusqu'à cet âge. Mais le salarié pourra choisir. Le problème qui sous-tend l'amendement est aussi celui du niveau des retraites, même à taux plein elles sont souvent insuffisantes à 65 ans. Les salariés pourront cumuler retraites et emploi et bénéficier de la surcote à 5% par an.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu plus de débat et de concertation avec les partenaires sociaux sur cet amendement?

Nous en avions déjà discuté l'année dernière, à la même occasion. L'article a été présenté dans le PLFSS 2009 et en commission, et Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont pris des contacts oraux et écrits avec les syndicats. Par ailleurs, nous avons été pris par l'agenda de l'Assemblée. Le débat est mal tombé à la veille d'un jour férié et dans la nuit. Mais nous ne pouvions faire autrement.