Vers la création d'un "service fiscal judiciaire"

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Le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d'un "service fiscal judiciaire" aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la "fraude fiscale complexe", assure ce lundi La Tribune. Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes, qui seront examinés en Conseil des ministres le 19 novembre, précise le quotidien.

Selon ces documents cités par La Tribune, certains agents du fisc, baptisés "officiers fiscaux judiciaires (OFJ)", seront à l'avenir "compétents aux fins d'exercer des missions de nature judiciaire" pour lutter contre "la fraude fiscale complexe" mettant en oeuvre "des montages juridiques, bancaires ou comptables".

De vastes pouvoirs

Les pouvoirs de ces agents seront assez vaste: "auditions, perquisitions, saisies, gardes à vue, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales et même surveillance et infiltration en cas de fraude fiscale commise en bande organisée". Avant de mettre ses agents sur un dossier, le fisc devra au préalable en référer à la Commission des infraction fiscale (CIF) qui "dira, si oui ou non, le fisc peut passer ce dossier à la justice. C'est cette dernière qui décidera des suites à donner avec l'éventuelle saisie des OFJ", précise La Tribune.