Pas d’indemnités, une lettre recommandée… Tout comprendre à l’abandon de poste assimilé à une démission

DROIT DU TRAVAIL L’Assemblée nationale a voté mercredi des amendements permettant de considérer l’abandon de poste comme une démission

Diane Regny
— 
Il n'existe pas de chiffre en France prouvant une augmentation (ou une diminution) du nombre d'abandons de poste. (PHOTO D'ILLUSTRATION)
Il n'existe pas de chiffre en France prouvant une augmentation (ou une diminution) du nombre d'abandons de poste. (PHOTO D'ILLUSTRATION) — Canva
  • Mercredi, l’Assemblée nationale a voté des amendements limitant les accès des travailleurs aux indemnisations de chômage en cas d’abandon de poste.
  • L’abandon de poste, qui jusqu’ici donnait parfois lieu à un licenciement pour faute grave, sera à présent assimilé à une démission du travailleur.
  • 20 Minutes fait le point sur cette nouveauté en droit du travail grâce à l’éclairage de l’avocate et fondatrice du cabinet AC Legal Avocat Claire Abate.

Les salariés qui abandonnent leur poste seront à présent considérés comme démissionnaires. L’Assemblée nationale a voté ce mercredi des amendements de la majorité et de députés Les Républicains limitant l’accès à l’assurance chômage. 20 Minutes se penche sur ces changements et le débat qu’il suscite, avec l’éclairage de l’avocate en droit social et fondatrice du cabinet AC Legal Avocat, Claire Abate.

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

« L’abandon de poste est une absence injustifiée du salarié à son poste de travail », définit d’emblée l’avocate Claire Abate. Cet abandon peut conduire à un licenciement pour faute grave, ce qui ne prive pas le salarié de bénéficier de l’assurance chômage. Selon les élus de la majorité, ces abandons sont de plus en plus fréquents. C’est un « phénomène en augmentation constante », affirme la ministre déléguée Carole Grandjean. Claire Abate partage cette analyse : « C’est assez courant et avec la crise sanitaire que nous connaissons, c’est un phénomène qui a tendance à se généraliser », explique-t-elle, citant notamment un « désengagement des salariés dans l’entreprise », des « reconversions professionnelles » et des « changements soudains de vie » comme des déménagements. La gauche affirme, au contraire, que ces cas sont « marginaux ».

Il n’existe pas en France de statistiques sur les abandons de poste, qui sont noyés dans les « licenciements pour motif personnel ». Dans un entretien avec France Info, le vice-président délégué de l’Association nationale des DRH, Benoît Serre, affirmait toutefois ne pas « constater d’augmentation des abandons de poste ».

Pourquoi l’amendement fait-il débat ?

A gauche, cet amendement adopté par 219 voix contre 68 dans le cadre du projet de loi de réforme de l’assurance chômage, a fait grincer des dents. Dans l’hémicycle, les députés de la Nupes (PS, EELV, LFI, PCF) ont reproché au gouvernement d' « affaiblir la protection des salariés ». Car en cas de démission, les salariés n’ont pas le droit à des indemnisations de la part de Pôle emploi - à l’exception de très rares cas. Les socialistes ont estimé que la mesure était inconstitutionnelle et incompatible avec les normes de l’Organisation internationale du travail. « Quelle est la cause de ces abandons de poste ? », s’est interrogé le communiste Pierre Dharréville, suggérant un lien avec les conditions de travail. Une analyse partagée par la CGT, qui dénonce un « scandale ». « C’est généralement la seule solution qui reste à des salariés qui n’ont pas réussi à obtenir une rupture conventionnelle dans des cas de très mauvaise situation de dégradation de travail », affirme Denis Gravouil, secrétaire confédéral, sur France Info.

En revanche, pour le député Renaissance Dominique Da Silva, c’est une mesure « claire et juste » pour tous, car les abandons de poste désorganisent les entreprises. « Ces pratiques causent de grandes désorganisations et dysfonctionnements dans l’entreprise », abonde Claire Abate, dont le cabinet accompagne les entreprises. « Quand il n’y a pas de salarié pour remplacer le salarié absent, cela cause un préjudice à l’entreprise, cela peut entraîner une grosse perte de chiffre d’affaires, surtout dans les petites entreprises, et même mettre en péril la vie de la société », juge la fondatrice d’AC Legal Avocat.

Qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Jusqu’à présent, les salariés qui n’obtenaient pas de rupture conventionnelle pouvaient faire un abandon de poste dans l’espoir que leurs employeurs les licencient pour faute grave, leur ouvrant alors le droit à des indemnisations chômage. « En abandonnant leur poste, les salariés tentent le tout pour le tout », explique Claire Abate. Avec ce nouvel amendement, les employeurs pourront considérer l’abandon de poste comme une démission et remplacer l’employé dans la foulée.

« L’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception », précise toutefois l’avocate, qui ajoute que ce cadre permet de clarifier les choses et de vérifier que l’absence est bien injustifiée. Car un employé peut être absent et incapable de prévenir son employeur pour d’autres raisons, notamment médicales. Ensuite, avec ces nouveaux amendements, « le salarié pourra contester le fait que son abandon de poste soit considéré comme une démission devant le conseil des prud’hommes », souligne Claire Abate, qui ajoute que « l’affaire serait portée directement devant le bureau de jugement qui aura un mois pour se prononcer. C’est une procédure extrêmement rapide. »