Loi pouvoir d’achat : Les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel sur des articles concernant EDF

CONSOMMATION La gauche tique sur les articles 39, 40 et 41 du projet de loi qui relèvent le prix régulé de l’électricité nucléaire

M.d.F. avec AFP
— 
Des articles du projet de loi pouvoir d'achat sont jugé contraire à la constitution par les sénateurs de la gauche.
Des articles du projet de loi pouvoir d'achat sont jugé contraire à la constitution par les sénateurs de la gauche. — MEIGNEUX/SIPA

Le projet de loi pouvoir d’achat est-il anticonstitutionnel ? Plus de 60 sénateurs socialistes ont saisi lundi le Conseil constitutionnel concernant trois articles bien précis du texte. Il s’agit des articles 39, 40 et 41. Ces derniers relèvent de 42 euros à « au moins 49,5 euros » par mégawattheure (MWh), le prix régulé auquel EDF est obligé de revendre une part de son électricité nucléaire à ses concurrents (l'Arenh). Une obligation pour laquelle n’a pas voté le gouvernement, mais approuvée par les députés.

Pour les sénateurs, les trois articles « portent atteinte de façon conjointe au droit de l’Union européenne, à la liberté d’entreprendre et aux exigences constitutionnelles en matière de loi de validation ». Selon eux, « la fixation de ce nouveau prix n’a nullement pris en compte "les conditions économiques de production d’électricité" », comme l’exigeait en 2019 une précédente décision du Conseil constitutionnel. Or, les élus observent que « la capacité productive est moindre aujourd’hui » en raison de « l’arrêt de certains réacteurs ».

Ils arguent aussi que « la Commission européenne n’a nullement approuvé par écrit l’augmentation du plafond et du tarif, comme l’exige pourtant le droit de l’Union européenne ». Enfin, ils pointent que « l’obligation de vendre à un tarif réglementé », quand « EDF fait face à des difficultés économiques historiques », « porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’entreprendre (d’EDF) ».