Mariage : La solidarité financière, pour le meilleur et (parfois) pour le pire

1+1=1 Le mariage, comme le Pacs, lie juridiquement les deux époux... même en cas de dettes

J.P. pour 20 Minutes
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Le mariage repose sur un principe de solidarité financière qui, sauf exceptions, rend l'un responsable des dettes contractées par l'autre
Le mariage repose sur un principe de solidarité financière qui, sauf exceptions, rend l'un responsable des dettes contractées par l'autre — iStock / City Presse

Au-delà de son caractère romanesque, le mariage constitue un engagement juridique et financier pour les deux époux. Dans la mesure où l’on s’unit pour le meilleur mais aussi pour le pire, il faut ainsi être prêt à devoir assumer la responsabilité de certains actes pas toujours judicieux de sa tendre moitié, et ce, tant que l’union n’est pas rompue par la loi. En tête de liste, les dettes contractées par l’un et qui peuvent retomber sur l’autre, et qui ont tôt fait de provoquer des dissensions.

Dettes ménagères ou « extra »

Rappelons que le mariage, comme le Pacs, repose sur un principe de solidarité financière. Dès lors, toute dette dite ménagère doit être réglée par les deux conjoints, au prorata de leurs revenus. En cas de non-paiement, le créancier pourra sinon agir contre n’importe lequel des époux pour réclamer la totalité du montant, et ce, quel que soit le régime matrimonial.

Heureusement, ce précepte a toutefois des limites. On ne parle en effet ici que des dettes relatives à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants. De même, cette solidarité ne s’appliquera pas si les frais en cause sont manifestement excessifs au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense. Ce sera par exemple le cas si l’un des époux ou partenaires contracte un prêt pour s’offrir un joli bolide et ne parvient ensuite pas à payer les traites. Le plus souvent, l’autre conjoint devra néanmoins faire appel à un juge pour échapper à cette solidarité.

Toute dette dite ménagère doit être réglée par les deux conjoints, au prorata de leurs revenus
Toute dette dite ménagère doit être réglée par les deux conjoints, au prorata de leurs revenus - IStock / City Presse

En dehors des dettes liées à la vie courante, c’est le régime du couple qui va définir les modalités de partage. Dans le cadre d’une séparation de biens (régime par défaut du Pacs mais qui doit faire l’objet d’un contrat pour un mariage), seul le conjoint débiteur est redevable des dettes qu’il contracte. En cas de non-paiement, le créancier ne pourra donc pas se retourner contre sa moitié. En revanche, le régime de la communauté (par défaut pour le mariage) engage la responsabilité des deux membres du couple.

La solidarité fiscale

Le système de l'imposition commune, qui s’applique aux époux et aux partenaires de Pacs, va aussi de pair avec une solidarité fiscale. Peu importe votre régime matrimonial, le Fisc peut alors réclamer la totalité du montant de l’imposition non réglée à l’un ou l’autre des membres du couple. Et on parle ici non seulement des impôts locaux comme la taxe foncière et d’habitation, mais aussi de l’impôt sur le revenu !

Attention, cette solidarité s’applique jusqu’à la prononciation du divorce ou à la dissolution du Pacs. Autrement dit, vous pouvez être redevable des impôts de votre conjoint ou partenaire même si vous êtes en instance de divorce. Si vous êtes dans cette situation, vous devez demander une décharge de solidarité à l’administration fiscale, afin de suspendre cette obligation commune. Néanmoins, si l’un des deux a déménagé entre-temps et que vos résidences séparées ont été officialisées, vous serez imposés chacun de votre côté.