Services à la personne : Comment fonctionne l’avance de crédit d’impôt

VIE PRATIQUE Si l'emploi à domicile bénéficie depuis longtemps d'un crédit d'impôt, il fallait auparavant attendre la déclaration d'impôts annuelle pour en profiter

Julie Polizzi pour 20 Minutes
— 
Le dispositif permet de déduire directement les 50 % de crédit d’impôt du montant des prestations à domicile
Le dispositif permet de déduire directement les 50 % de crédit d’impôt du montant des prestations à domicile — iStock / City Presse

Comme des millions de Français, vous envisagez peut-être de faire appel à un professionnel des services à la personne afin de vous soulager de certaines tâches ménagères, de prendre soin de vos enfants ou de vous apporter une aide dans votre quotidien. Le coût de ces prestations vous inquiète ? Le Fisc vous aide à régler la facture, et ce, – c’est la nouveauté en 2022 – de façon immédiate. On vous explique comment ça marche.

50 % de réduction

Afin d’épauler le secteur et de lutter contre le travail non déclaré, l’État a depuis longtemps instauré des mesures fiscales en faveur des ménages qui recourent à l’emploi à domicile. En tête de liste, les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées, et ce, qu’ils soient clients d’un organisme prestataire ou emploient directement un salarié chez eux. Les 26 activités référencées par l’administration sont éligibles. Seule contrainte : un plafond de 12.000 euros s’applique par an. Cette limite peut être relevée à 15.000 euros dans le cas d’enfants ou de personnes âgées à charge, et à 20.000 lorsque le bénéficiaire est invalide ou pour un enfant handicapé. À l’inverse, le crédit d’impôt est restreint à 5.000 euros par an pour du jardinage, 3.000 pour de l’assistance informatique et 500 pour du petit bricolage.

Ce dispositif posait toutefois un problème de trésorerie jusqu’à présent, puisque les particuliers devaient payer plein pot les prestations à domicile, avant de bénéficier d’une diminution de leur imposition sur le revenu l’année suivante, voire de profiter d’un remboursement du Fisc en cas de surplus ou dans le cas d’un foyer non imposable.

Une déduction directe et simple

Un nouveau dispositif d’avance immédiate permet désormais de déduire directement les 50 % de crédit d’impôt du montant des prestations à domicile. Les particuliers employeurs peuvent bénéficier gratuitement de ce service facultatif depuis le 1er janvier 2022, sous réserve d’en faire la demande sur le portail Cesu.urssaf.fr. En pratique, il faut d’abord activer le service Cesu + depuis son compte en ligne, en n’oubliant pas également de télécharger l’attestation d’adhésion en deux exemplaires (un pour l’employeur, un pour le salarié) et de les conserver comme justificatifs.

À partir de votre tableau de bord, rendez-vous ensuite dans la rubrique « Mes aides » (anciennement « Mon avantage fiscal ») pour activer l’option « Cesu Avance immédiate ». Le service est activé sous 24 heures, après vérification des données fournies. Chaque mois, lors de la déclaration des heures effectuées par votre salarié, vous pourrez visualiser le montant qui sera prélevé par l’Urssaf au titre de la rémunération de votre employé à domicile (cotisations sociales comprises) et après déduction de l’avantage fiscal. Un suivi en temps réel de la consommation de votre crédit d’impôt sera aussi possible en ligne. Trois mois après le lancement, plus de 100.000 activations du service avaient déjà été effectuées.

Les particuliers qui font appel à un organisme prestataire ou mandataire pour des services à la personne pourront également bientôt bénéficier de cette avance immédiate. Alors que le déploiement était prévu pour le 1er avril, il a toutefois été repoussé au 14 juin 2022. C’est ici l’entreprise qui devra proposer à ses clients d’adhérer à ce service. En cas d’accord, le prestataire se chargera de réaliser l’inscription qui donnera lieu à l’envoi d’un e-mail au principal intéressé afin qu’il active l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Gare aux exclus

La loi prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif d’avance immédiate. Les seniors touchant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) devront en effet attendre 2023 pour profiter de cette mesure. De même, l’activité de garde d’enfants n’y sera éligible qu’à l’horizon 2024. À cette date, 3,4 millions de foyers devraient en bénéficier.

Le système d’acompte en parallèle

En janvier 2022, 8,7 millions de foyers ont reçu un virement bancaire du Fisc correspondant à 60 % de l’ensemble des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des services à la personne mais aussi des dons, frais d’hébergement en Ehpad et investissements locatifs réalisés en 2021. Le montant octroyé a été calculé sur la base de la précédente déclaration d’impôts, avant d’être régularisé au cours de l’été grâce à la nouvelle déclaration fiscale.

N’y a-t-il donc pas un risque de doublon ? Dès 2023, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques croiseront leurs données afin que l’avance immédiate appliquée aux prestations de services à la personne de 2022 soit déduite de l’acompte global de janvier 2023. Les contribuables n’auront donc rien à faire et recevront toujours le virement de 60 % pour leurs autres ristournes fiscales.