Comment le changement de nom de famille va devenir plus simple

VIE PRATIQUE Insupportable ou problématique en cas de séparation… afin de répondre aux difficultés de certains Français, une loi du 2 mars simplifie les règles encadrant le changement de patronyme.

J.P. pour 20 Minutes
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old town hall in France
old town hall in France — iStock / City Presse

Notre nom de famille a des répercussions tout au long de notre vie, et même par-delà les générations. Mais il arrive que ce patronyme soit source de difficultés au quotidien ou de honte. Suite à la proposition d'un député inspirée du collectif Porte ton nom, une loi promulguée le 2 mars 2022 entend simplifier le choix du nom, mais aussi son changement à partir du 1er juillet 2022.

Le nom d'usage assoupli

L'hégémonie du patronyme paternel a en principe pris fin en 2005 en France, lorsque le législateur a donné aux parents le choix de transmettre à leur enfant le nom du père ou de la mère, ou encore d'accoler les deux dans l'ordre qu'ils souhaitent. En pratique, les mœurs ont peu évolué. D'après les estimations, 85 % des enfants reçoivent toujours le nom de leur père à leur naissance. Or, cette décision peut poser des problèmes ultérieurs, notamment en cas de séparation. Bon nombre de mères qui élèvent seules leur enfant doivent apporter en permanence la preuve de leur parentalité au moyen du livret de famille.

Face à ce constat, la loi du 2 mars assouplit les règles sur le nom d'usage (qui se distingue du nom patronymique). Alors qu'il était déjà possible d'accoler au patronyme le nom de son autre parent, cette nouvelle législation permet de remplacer le premier par le second dans la vie quotidienne et sociale. Cette disposition s'applique d'ailleurs également au cas d'un enfant mineur, sous réserve que les deux parents titulaires de l'autorité parentale soient d'accord. À partir de 13 ans, le consentement de l'adolescent concerné est en revanche requis.

Exit le motif légitime

Par ailleurs, cette loi entend faciliter les démarches des quelque 1.500 personnes qui demandent chaque année à changer de nom patronymique afin d'opter pour celui du parent qui ne leur a pas transmis. Il fallait jusqu'ici en passer par une procédure longue, coûteuse (publication légale payante) et complexe afin de démontrer au ministère de la Justice son intérêt légitime pour remplacer le nom de son père par celui de sa mère, ou inversement. Mais en vertu de la loi du 2 mars 2022, il suffira désormais d'adresser sa demande à l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, en venant la confirmer un mois plus tard.

Dans ce cadre, plus aucun intérêt légitime ni de publication légale ne sera nécessaire pour changer son nom patronymique. Une fois la modification réalisée, elle s'étendra en outre automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu'ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge. Attention : les demandes visant à modifier l'orthographe d'un nom ne sont en revanche pas concernées et restent soumises à la procédure classique.