Argent : En cas de fraude à la carte bancaire, comment se faire rembourser ?

Argent Alors que la fraude aux moyens de paiement est un fléau quotidien, les banques ont parfois bien du mal à respecter les dispositions légales qui les contraignent à rembourser leurs clients victimes

J.P. pour 20 Minutes
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En cas de fraude à la carte bancaire, la loi impose à votre banque de tout vous rembourser et, de surcroît, sans délai !
En cas de fraude à la carte bancaire, la loi impose à votre banque de tout vous rembourser et, de surcroît, sans délai ! — iStock / City Presse

Entre la démocratisation de l’e-commerce et l’inventivité des malfaiteurs, la fraude à la carte bancaire ne connaît pas la crise. En 2020, elle a en effet coûté 1,28 milliard d’euros aux Français, selon l’Observatoire de la Banque de France. Heureusement, la législation protège les victimes en imposant des règles de remboursement strictes aux banques… du moins lorsqu’elles sont respectées.

Ce que dit la loi

Vous avez constaté un ou plusieurs paiements que vous n’avez pourtant pas effectués sur votre compte bancaire ? À la moindre opération frauduleuse, vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte bancaire pour stopper l’hémorragie. Vous pouvez contacter le numéro propre à votre banque (il figure sur son site Internet, votre contrat et sur les distributeurs) ou, à défaut, joindre le serveur interbancaire au 0.892.705.705 (service payant).


Il s’agit ensuite de faire les comptes pour déterminer à partir de quand les paiements frauduleux ont commencé et à combien ils s’élèvent afin d’en demander la restitution par votre banque. La bonne nouvelle, c’est que la loi vous donne jusqu’à 13 mois à partir la date de débit pour agir, mais le plus tôt est évidemment le mieux. En vertu de l’article 133-18 du Code monétaire et financier, l’établissement bancaire doit rembourser « immédiatement » l’ensemble des sommes débitées dans le cadre d’une opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, ainsi que les éventuels agios qui ont pu en découler si ces ponctions vous ont mis à découvert. Seule limite : en cas de perte ou de vol de votre CB, 50 € de pertes resteront à votre charge.

Ce que font les banques

Bien que la législation n’impose pas de porter plainte, sachez que la majorité des établissements bancaires exigent ce prérequis pour actionner la procédure de remboursement. C’est en somme, une façon de montrer votre bonne foi. Il faudra donc vous rendre au commissariat ou faire un signalement via le téléservice Perceval.

Malgré cette formalité, les banques ne se montrent pas toujours très réactives, comme l’ont déploré l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France en 2021. Sur la base d’un questionnaire adressé à 25 prestataires de services de paiement, les gendarmes du secteur ont en effet estimé que « les modalités de traitement des demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire doivent être améliorées ». En tête de liste, le délai légal de restitution des fonds sous un jour ouvrable au plus tard suivant la réception de la contestation n’est pas bien respecté. Les banques ont également tendance à arguer la suspicion de fraude de leur client pour faire traîner la procédure en longueur, sans pour autant respecter la procédure en la matière. Rappelons que c’est en effet à l’établissement de prouver votre négligence grave ou votre  fraude et qu’en cas de présomption, il doit le déclarer sans délai à la Banque de France et mener une enquête « dans un délai raisonnable ». Si la décision finale est un refus de remboursement, il doit en outre être rigoureusement motivé.