Décès : Comment léguer son patrimoine à des œuvres caritatives ?
ARGENT Transmettre une partie de son patrimoine à des associations au moment de sa mort permet à de nombreuses structures de poursuivre leurs missions. Mais cette générosité ne doit pas porter préjudice à la part qui est réservée aux héritiers
Pour les âmes charitables qui souhaitent léguer une partie de leur patrimoine à des associations, ces élans de générosité sont tout à fait possibles. Mais la loi française pose des limites à ces legs philanthropes, afin de ne pas léser les héritiers légitimes. Quelle part de son héritage peut-on léguer à des œuvres caritatives ? Quelles sont les structures concernées ? Quelles conditions respecter ? On fait le point.
Gare aux héritiers réservataires
Vous êtes particulièrement généreux ou vous avez œuvré au sein d’une association durant de longues années, au point de vouloir léguer une partie de votre héritage à des œuvres de bienfaisance ? Pour ce faire, vous aller devoir coucher vos dernières volontés sur le papier à travers un testament qui devra tenir compte des règles juridiques en vigueur. En effet, vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers légitimes car il existe une part réservataire dans la succession, dont la quotité est calculée en fonction du nombre d’enfants.
Ainsi, si vous n’avez qu’un seul enfant, il héritera de la moitié de votre patrimoine. Avec deux enfants, chacun aura un tiers de vos biens, et à partir de trois enfants, la réserve est d’un quart chacun. De même, si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint devra recevoir au minimum un quart de votre patrimoine. Impossible donc de déshériter vos proches. Les héritiers lésés peuvent d’ailleurs engager une action en réduction de libéralités excessives pour exiger leur dû.
Donnez ce que bon vous semble
Hormis ces limitations légales, rien ne vous empêche de faire don de votre fortune à des œuvres caritatives. Faute d’héritiers, vous pouvez ainsi léguer l’intégralité de vos biens à des associations (legs universel), tandis qu’en présence de parts réservataires, vous devrez vous contenter de donner une partie seulement de votre patrimoine (legs à titre universel). Vous pouvez même cibler un bien spécifique (legs particulier) selon vos envies. Quant au type de dons possibles, ils sont nombreux puisque vous pouvez transmettre des immeubles, une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art ou encore du mobilier.
Dans tous les cas, vous devez évidemment être majeur et détenir la capacité juridique, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle, pour procéder à ce don. À défaut, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du juge pour valider votre testament.
Pas à toutes les associations
Attention, toutes les œuvres ne peuvent pas recevoir les legs consentis par les particuliers. La structure visée doit en effet respecter certaines formalités. Il doit s’agir d’une association d’utilité publique, culturelle, ayant pour but exclusif la recherche médicale ou scientifique, d’unions d’associations familiales, d’associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ou d’associations dont les activités sont mentionnées à l’article 200-1.b du Code général des impôts, autrement dit qui permettent d’obtenir des réductions fiscales.
En cas de legs réalisé par un particulier, les œuvres qui en bénéficient doivent s’acquitter de droits de mutation, c’est-à-dire des droits de succession, dont les taux varient en fonction des structures. Certaines en sont en revanche exemptées, à l’image notamment des associations culturelles et celles reconnues d’utilité publique lorsque leurs ressources sont employées pour financer des œuvres scientifiques, artistiques ou culturelles.