Crédit à la consommation: le gouvernement réglemente, mais pas trop

CONSOMMATION Les associations saluent les avancées mais estiment que le gouvernement est trop timoré sur le dossier des cartes de fidélité...

20minutes.fr

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afp.com

Le gouvernement a présenté mercredi son projet de loi sur le crédit à la consommation (voir PDF), qui concerne plus de 9 millions de ménages français. Si les associations de consommateurs reconnaissent des avancées, elles estiment que le gouvernement n’est pas allé assez loin dans la réglementation de ce secteur sulfureux.

Retour pratique sur les principales mesures du projet de loi. L’UFC-Que Choisir et l’AFOC, deux associations de consommateurs, commentent pour 20minutes.fr les nouveautés avancées par le gouvernement.

Réglementation des cartes de fidélité

C’est le dossier le plus sensible de ce projet de loi: la réglementation des cartes de fidélité, qui associent de plus en plus souvent au programme de fidélité un «crédit revolving» (crédit renouvelable) obligatoire, sans que le consommateur soit toujours au courant. Le gouvernement propose de «renverser» le système actuel: si le client ne sollicite pas un crédit, sa carte sera automatiquement activée sur la fonction «paiement au comptant». Fini donc le crédit automatique.

Ce qu’en disent les assocs: «La loi ne va pas assez loin. Nous souhaitions qu’il soit obligatoire de proposer sur le lieu de vente autre chose que des crédits renouvelables, à savoir un crédit à taux fixe. Mais on nous a rétorqué qu’en période de crise, il fallait protéger les établissements financiers», déclare Valérie Gervais de l’AFOC.
«Il y aura certes une meilleure information mais le gouvernement est trop timoré. Il aurait fallu carrément interdire l’association entre cartes de fidélité et crédit à la consommation», estime Vanessa Dagand de l’UFC-Que Choisir.

Vérification de la solvabilité de l’emprunteur


La loi prévoit l’obligation de remplir une fiche «à 4 mains» entre le consommateur et le vendeur lorsque le prêt est contracté sur un lieu de vente. L’emprunteur doit indiquer ses revenus et son endettement et co-signer cette déclaration. Actuellement, le vendeur vérifie la solvabilité du consommateur simplement à l’oral.

Ce qu’en disent les assocs: «Malheureusement, cela reste purement déclaratif et cela pourrait se retourner contre l’emprunteur s’il a oublié quelque chose dans sa déclaration écrite. Une situation qui risque d’arriver fréquemment: remplir une fiche en 5 minutes dans un magasin, ce n’est pas l’idéal pour ne pas faire d’erreurs», selon Vanessa Dagand de l’UFC-Que Choisir.

Allongement du délai de rétractation

Actuellement, le consommateur a 7 jours pour se rétracter après avoir contracté un prêt. Le gouvernement prévoit de s’aligner sur la directive européenne qui prévoit 14 jours pour revenir en arrière.

Ce qu’en disent les assocs: «C’est une fausse bonne idée. En contrepartie de l’allongement de ce délai, les établissements financiers pourront désormais verser l’argent tout de suite, sans attendre un délai de 7 jours. On imagine mal un consommateur se rétracter après avoir reçu l’argent de la banque», estime Vanessa Dagand de l’UFC-Que Choisir.

Encadrement de la publicité

La loi propose d’interdire dans la publicité pour les crédits à la consommation toute mention laissant penser à l’emprunteur que sa situation s’améliorera. Pour que les consommateurs y voient plus clair, les pubs devront également donner un exemple concret, calculs à l’appui, de ce que signifie l’octroi du crédit. Enfin, gros changement dans la calligraphie des pubs: le taux d’intérêt permanent du crédit devra être aussi visible que le taux promotionnel.

Ce qu’en disent les assocs
: «Ce sont de réelles avancées, mais il faudra voir concrètement ce que cela donne. Par exemple, si l’on s’en tient à l’esprit de la loi, l’exemple chiffré devra être bien visible mais nous devrons être vigilants pour que cela ne finisse pas dans les mentions en tout petit en bas de la publicité», déclare Valérie Gervais de l’AFOC.