Travailleurs indépendants : Les députés votent en faveur de la protection du patrimoine personnel

ENTREPRISE Lors de l’examen du projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », l’Assemblée a voté pour un statut unique pour les trois millions d’indépendants

20 Minutes avec AFP
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Chez un artisan boulanger à Paris.
Chez un artisan boulanger à Paris. — JEANNE ACCORSINI

Si la loi passe définitivement, en cas de difficultés professionnelles, les travailleurs indépendants devraient être un peu moins mis sous pression financièrement. Les députés ont en effet voté lundi en faveur d’un statut unique pour ces quelque trois millions de travailleurs, prévoyant notamment la protection de leur patrimoine personnel.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », largement adopté dans la soirée en première lecture au Palais-Bourbon par 72 voix pour, une contre et 8 abstentions. Le Sénat l’avait examiné en octobre dernier.

Un secteur « dynamique »

Le texte, soumis à une procédure accélérée, doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat destinée à trouver un compromis entre les versions des deux chambres, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de la législature, pour une mise en œuvre cette année.

La réforme constitue « la pierre angulaire » du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre, a souligné le ministre chargé des  PME, Jean-Baptiste Lemoyne. Il a en outre rappelé le caractère « dynamique » de ce secteur, avec 840.000 créations d’entreprises en 2020, soit 4 % de plus qu’en 2019, et « plus de 900.000 » de janvier à novembre 2021.

Différencier les patrimoines

Le projet vise à apporter « un environnement plus juste et plus protecteur » aux indépendants, dont l’activité fait par nature face à des risques importants, renforcés actuellement par les incertitudes liées à la crise sanitaire​, a pour sa part souligné la rapporteure LREM Marie-Christine Verdier-Jouclas. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.

La réforme, qui déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines, vise à répondre à une demande de longue date de ces travailleurs – artisans, commerçants, professionnels libéraux…

Donner plus accès à l’assurance-chômage

Des modifications du Sénat visant à préciser la démarcation juridique des deux patrimoines et réduire les dérogations avaient été rejetées en commission. Ce point a de nouveau été débattu lundi, droite et gauche exprimant des inquiétudes notamment sur la possibilité pour les créanciers, en particulier les banques, de contourner la protection offerte par le nouveau statut. Des amendements de Jean-Paul Mattei (MoDem) ont toutefois été adoptés en séance pour donner plus de garanties sur ce sujet, notamment en encadrant davantage une éventuelle renonciation à protéger le patrimoine personnel.

Le projet prévoit également des conditions élargies d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) afin de leur ouvrir l’assurance-chômage. Il facilite aussi la transmission de l’entreprise et simplifie le financement de la formation professionnelle.