Trois ans après, la suppression de l’ISF peine à montrer ses effets positifs sur l’économie française

FISCALITE Les gains identifiés se font surtout à l’échelle individuelle ou du foyer

Nicolas Raffin
— 
Emmanuel Macron le 13 octobre 2021.
Emmanuel Macron le 13 octobre 2021. — NICOLAS NICOLAS MESSYASZ/SIPA
  • Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a publié son troisième rapport.
  • La suppression de l’ISF en 2018 et l’instauration de la « flat tax » sur les dividendes n’ont pas eu d’effets clairement établis sur la bonne santé de l’économie française.
  • Les principaux bénéfices retirés concernent ceux qui ont bénéficié d’une augmentation de dividendes.

Les réformes fiscales d’Emmanuel Macron sur le capital ont-elles bénéficié à l’ensemble de l’économie ? Pas sûr. A six mois de la présidentielle, le « comité d’évaluation » mis en place par le gouvernement a rendu ce jeudi son troisième rapport sur le sujet (après ceux de 2019 et 2020). L’enjeu politique n’est pas mince : il s’agit de savoir quels ont été les effets concrets de la suppression de l’ISF (remplacé par l’IFI, impôt sur la fortune immobilière) et de la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, qui abaisse la fiscalité des dividendes) en 2018.

Dans l’esprit du gouvernement, ces réformes avaient plusieurs buts, selon la lettre de mission adressée par Edouard Philippe au comité au moment de sa formation : « favoriser la croissance de notre tissu d’entreprises, stimuler l’investissement et l’innovation ». Autrement dit, l’exécutif estimait qu’en diminuant les prélèvements, cela allait « libérer » de l’argent qui serait ensuite réinvesti dans l’économie.

Des impacts difficiles à mesurer

Avec la suppression de l’ISF et le PFU, le gouvernement avait donc accepté de se priver volontairement de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles, en espérant en retour un effet bénéfique net sur la croissance et l’emploi. Mais trois ans après, dans la lignée des deux précédents rapports, l’analyse des données tarde à confirmer ce pari économique.

Ainsi, parmi les entreprises dont les dirigeants ou actionnaires ont bénéficié du PFU, « on ne détecte (…) aucun impact [positif ou négatif] sur l’investissement et les salaires, » notent les auteurs du rapport. Concernant l’ISF, les économistes estiment que sa suppression a eu un impact « nul » sur l’investissement dans les entreprises dont les dirigeants payaient auparavant l’impôt. De même, aucun effet positif sur l’emploi ou la masse salariale de ces entreprises n’a pu être mis en évidence. « La suppression de l’ISF peut avoir des effets diffus sur l’économie », affirme pourtant le rapport, sans apporter de preuves concrètes.

Beaucoup plus de dividendes, un peu moins d’exilés fiscaux

Car pour savoir précisément où est passé l’argent, il faudrait savoir où l’ont placé ceux qui ont bénéficié des réformes. « Nous avons peu de réponses », a reconnu ce jeudi Fabrice Lenglart, président du comité de suivi. « Qu’ont fait ces foyers de cet argent ? Ont-ils réinvesti dans les entreprises du tissu productif français ? », s’est également interrogé Cédric Audenis, commissaire général adjoint à France Stratégie, indiquant que le comité allait se pencher sur cette question.

Deux effets des réformes sont en revanche établis avec certitude. Premièrement, l’abaissement de la fiscalité sur les dividendes a incité leurs bénéficiaires à augmenter considérablement leurs versements. En 2017, 14,3 milliards d’euros de dividendes avaient été versés. Ce montant est passé à 24,1 milliards d’euros en 2019. La quasi-totalité (97 %) de cette somme a été captée par 1,7 % des foyers fiscaux, les plus aisés. Et au sein de ces privilégiés, les 0,01 % des foyers français les plus riches (environ 3.800 ménages) ont ramassé un tiers des dividendes.

« On manque encore de recul temporel »

Deuxièmement, les réformes ont légèrement favorisé le retour des exilés fiscaux. Pour établir ce constat, le comité a évalué les départs et les retours des contribuables « fortunés » déclarant au moins 50.000 euros de revenus mobiliers (comme les dividendes). « Le taux de retour est en hausse marquée à partir de 2017, alors qu’il était stable auparavant », affirme le rapport. Néanmoins, le taux de départ n’a cessé de baisser depuis 2013, avant la mise en place des réformes. Et ces mouvements souvent très médiatisés ne concernent que quelques centaines de personnes, alors qu’environ 130.000 foyers sont redevables de l’IFI actuellement.

Ce troisième rapport sur les réformes du capital laisse donc un goût d’inachevé, avec une incapacité à prouver de manière claire les effets bénéfiques (ou négatifs) des réformes pour l’ensemble de la société. De quoi envisager un retour en arrière ou une « correction », comme l’avait laissé entendre Emmanuel Macron en 2019 ? Ce n’est pas le chemin pris pour l’instant. Près de trois ans après la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU, le ministère de l’Économie estime qu’« on manque encore de recul temporel » et que les éventuels effets bénéfiques « prennent du temps à se matérialiser ». « Si on avait dû voir une réaction des entreprises aux réformes, on l’aurait déjà vue », rétorque Laurent Bach, membre de l’Institut des politiques publiques interrogé par Le Monde.