Comment obtenir l'agrément pour des services à la personne ?

JOB Secteur parmi les plus dynamiques en France, les services à la personne constituent un choix intéressant pour la création d’entreprise

Lauren Ricard pour 20 Minutes
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Afin d’assurer une certaine qualité de prestation et d’éviter les abus, le législateur a encadré l’exercice de ces métiers
Afin d’assurer une certaine qualité de prestation et d’éviter les abus, le législateur a encadré l’exercice de ces métiers — IStock/ City Presse

Les services à la personne comprennent 26 activités ayant pour but de faciliter le quotidien des ménages. Face à une demande en constante augmentation, de nombreux organismes s’orientent vers ce secteur. Et afin d’assurer une certaine qualité de prestation et d’éviter les abus, le législateur a encadré l’exercice de ces métiers.

Si la plupart des activités relèvent uniquement d’une déclaration administrative, nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, celles qui sont réalisées auprès d’un public spécifique requièrent l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Voici la marche à suivre.

Dans quels cas l’agrément est-il obligatoire ?

Pour que votre entreprise puisse proposer des services à la personne auprès de publics dits « fragiles », elle devra préalablement obtenir un agrément délivré par les services de l’État. Mais attention, le régime varie en fonction du cadre juridique dans lequel sont réalisées vos prestations.

En mode prestataire (votre organisme est l’employeur de l’intervenant) ou mandataire (votre organisme aide les particuliers à recruter un intervenant), les activités concernées par ce dispositif sont la garde à domicile et l’accompagnement des enfants de moins 3 ans et de moins de 18 ans handicapés. En mode mandataire uniquement, les prestations de conduite du véhicule personnel, d’assistance dans les actes quotidiens de la vie (toilette, habillage, repas) et d’accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont également soumises à l’agrément. Pour exercer ces trois dernières activités en tant que prestataire, il faudra en revanche vous faire délivrer une autorisation auprès des conseils départementaux.

Tous les autres services à la personne (ménage, livraison de repas, garde d’enfants de plus de 3 ans, assistance informatique…) relèvent uniquement de la déclaration.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour obtenir l’agrément nécessaire, votre société de services à la personne devra se conformer à un cahier des charges, fixé par arrêté, encadrant les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité des services proposés. Ces derniers doivent s’adresser à des particuliers et avoir lieu au sein de leur domicile – à l’exception bien entendu des activités de conduite et d’accompagnement. Il est également impératif que vous disposiez des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité, et que vous possédiez une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément.

Enfin, vous ne devez pas faire l’objet d’une condamnation civile ou pénale, qu’elle soit commerciale ou administrative, qui vous interdirait de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale, ni être inscrit au Fichier national des auteurs d’infractions sexuelles.

Une procédure en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’agrément directement en ligne sur la plateforme officielle Nova. Il est également possible d’y effectuer votre déclaration administrative en tant que service à la personne. Cette démarche est en effet indispensable pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux spécifiques au secteur. Afin de vous télédéclarer pour la première fois, connectez-vous avec le numéro Siren de votre entreprise pour vous enregistrer, puis déposez votre demande d’agrément via votre compte utilisateur. Celle-ci devra être accompagnée de plusieurs justificatifs comme votre budget prévisionnel, l’adresse de votre établissement, le questionnaire de demande d’agrément, une copie des CV des encadrants et intervenants et une note descriptive sur les (futures) conditions d’emploi du personnel pour chaque département d’activité.

Une fois déposée sur Nova, votre demande sera traitée par l’unité départementale de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et vous pourrez suivre son avancement sur votre compte. L’agrément est ensuite valable pendant cinq ans.