Droit : En cas de litige, les notaires jouent aussi les médiateurs
ARGENT Afin de désengorger les tribunaux, les particuliers sont de plus en plus incités à recourir à un médiateur en cas de litige
Régler ses conflits sans finir devant un juge compte parmi les politiques actuelles pour désengorger les tribunaux. Depuis 2016, tous les secteurs de la consommation disposent d’un médiateur public (consommation, banque, assurance, énergie…) compétent pour traiter les différends qui opposent les particuliers et les professionnels.
En outre, il est obligatoire d’en passer par une tentative de règlement amiable avant de saisir un juge pour un certain nombre de litiges du quotidien. Dans ce cadre, vous pouvez faire appel gratuitement à un conciliateur de justice ou payer un médiateur civil. Or, les notaires font partie des nombreux acteurs qui proposent désormais ce type de prestation.
Famille, immobilier et entreprise
Cet officier public peut intervenir dans tous les domaines qu’il gère habituellement, depuis les différends familiaux (successions, régime matrimonial, PACS, donations, divorce), aux questions immobilières (conflits de voisinage, copropriété, servitude, logement, viager…), en passant par le droit de l’entreprise (bail commercial, cession de fonds, transmission d’entreprise…).
Mais attention, tous les notaires ne sont pas habilités à jouer les médiateurs. Seuls ceux qui ont suivi une formation spécialisée peuvent prétendre à cette fonction encadrée par la loi. Adressez-vous au centre de médiation du notariat le plus proche de chez vous pour soumettre votre litige. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site officiel Mediation.notaires.fr.
Deux cas de figure
Vous pouvez faire librement appel à un notaire médiateur avant même de lancer toute procédure judiciaire. En revanche, lorsqu’une action est déjà engagée devant le tribunal, vous devez demander au juge de désigner un centre de médiation du notariat afin de vous venir en aide et obtenir l’assentiment de votre adversaire.
Si cette tentative de résolution amiable fonctionne, le magistrat n’aura plus qu’à homologuer l’accord trouvé et à clore l’instance. En cas d’échec, l’action en justice reprendra son cours normal sans que les déclarations recueillies lors de la médiation ne puissent être utilisées.