Quelles mesures pour protéger une personne qui ne peut plus veiller sur elle-même ?

ARGENT Il arrive qu’une personne ne soit plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Sur décision d’un juge, il est alors possible de la placer sous une mesure de protection juridique plus ou moins contraignante

J.P. pour 20 Minutes
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En France, on estime de 800.000 à un million le nombre de personnes majeures concernées.
En France, on estime de 800.000 à un million le nombre de personnes majeures concernées. — IStock / City Presse

Au gré des circonstances de la vie, il arrive qu'une personne ne soit plus en état de veiller sur ses propres intérêts. À la demande de ses proches ou des services sociaux, le juge des contentieux de la protection (qui a remplacé le juge des tutelles lors de la réforme de la Justice en 2020) peut alors décider de la mettre sous la coupe d'une mesure de protection juridique plus ou moins contraignante.

Un époux peut ainsi être autorisé par un juge à effectuer des actes de gestion courante (appelés actes d'administration) au nom de sa moitié lorsque qu'elle n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté ou de comprendre ces opérations. C'est ce qu'on appelle une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint. Si ce n'est pas possible, notamment en l'absence de mariage, le tribunal pourra donner une habilitation familiale, générale ou limitée à certains actes, à un de ses proches pour une durée déterminée, sans plus intervenir par la suite.

Des contraintes encadrées

À l'inverse, le juge exerce un contrôle important dès lors qu'il s'agit de placer un adulte sous une mesure de protection juridique plus contraignante. C'est tout d'abord le cas pour la sauvegarde de justice, qui consiste à désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes précis de représentation ou d'assistance, comme l'utilisation d'un placement bancaire ou la vente d'un bien immobilier.

Un cran au-dessus, la curatelle permet de faire librement ses choix de vie mais impose l'intervention d'un curateur pour les actes qui engagent le patrimoine (appelés actes de disposition), du type vente d'un bien immobilier, donation, emprunt... Néanmoins, le juge peut choisir une formule renforcée dans laquelle c'est le curateur qui percevra les ressources de la personne protégée et réglera ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Enfin, dans le cadre d'une tutelle – le niveau de protection le plus élevé –, tous les actes d'administration sont effectués par le tuteur, tandis que les actes de disposition doivent être autorisés par le juge.

Des droits préservés

Si ces dispositifs restreignent forcément la liberté de la personne vulnérable, la loi garantit dans tous les cas un certain nombre de droits essentiels. Dans le cadre familial, les actes personnels, tels que la reconnaissance d'un enfant et l'exercice de l'autorité parentale, peuvent ainsi être librement réalisés. De même, en vertu d'une loi du 23 mars 2019, tout majeur protégé peut également se marier, se pacser ou divorcer sans besoin d'autorisation. La simple information préalable du curateur ou du tuteur suffit.

Alors que ce public fragile pouvait auparavant être privé du droit de vote, ce n'est en outre plus le cas depuis cette date. Au registre des successions, sachez enfin que même un individu sous curatelle ou tutelle (avec l'autorisation du juge) peut rédiger un testament seul et le révoquer quand il le souhaite.

Des moyens de recours

Afin d’éviter les abus, ces dispositifs de protection juridique imposent d’obtenir un certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger. Et ce n’est pas le médecin traitant qui s’en charge mais un praticien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. De même, l’individu visé est auditionné par le juge et peut être assisté par un avocat de son choix.

Le principal intéressé ou ses proches habilités peuvent en outre faire appel du jugement imposant ou refusant une mesure de protection juridique dans les 15 jours suivant la date de notification de la décision. En cas de sauvegarde de justice, la contestation portera en revanche sur le contenu des missions du mandataire.