Précarité : Quelles sont les règles concernant les coupures d’électricité ou de gaz ?

VIE PRATIQUE Si le prolongement de la trêve hivernale jusqu’à fin mai a protégé les ménages, les procédures de coupure ou de réduction de l’électricité pour impayés ont repris dès juin. Que dit la loi ? Quels sont vos recours ?

Julie Polizzi pour 20 Minutes
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Si les fournisseurs d'électricité et de gaz ont le droit de couper le courant en cas d'impayés, ils ne peuvent pas le faire n'importe comment.
Si les fournisseurs d'électricité et de gaz ont le droit de couper le courant en cas d'impayés, ils ne peuvent pas le faire n'importe comment. — IStock / City Presse

Si l’électricité et le gaz sont indispensables à nos besoins quotidiens, ils n’en restent pas moins régis par des contrats classiques. Lorsqu’un usager ne respecte pas son obligation de paiement, l’opérateur est en droit d’interrompre le service et même de résilier l’abonnement. Néanmoins, dès lors qu’il s’agit du domicile principal, la loi impose certains garde-fous pour protéger les particuliers.

Une trêve hivernale pas absolue

« La principale limitation consiste dans l’extension de la trêve hivernale », explique Me Rémy Coin, avocat spécialisé en droit de l’énergie au sein du cabinet Ravetto Associés. De la même façon qu’il est défendu de procéder à l’expulsion d’une famille durant les mois les plus froids de l’année, « l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit de couper l’électricité ou le gaz des ménages entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante ». Dans le cadre de la crise sanitaire, cette période de répit a d’ailleurs été prolongée jusqu’au 10 juillet en 2020 et jusqu’au 1er juin en 2021.

À défaut de coupure complète de courant, la loi autorise la réduction de la puissance électrique au minimum vital durant cette période. En clair : vous aurez seulement de quoi faire fonctionner les équipements les plus essentiels.

Reculer pour mieux sauter

Les procédures de coupure d’énergie reprennent généralement dès la fin de la trêve hivernale. Et cet été 2021 s’annonce particulièrement rude, puisque des dizaines de millions d’euros d’impayés se sont accumulés l’an dernier. Dès le début de l’année, la fondation Abbé-Pierre alertait sur cette « bombe à retardement ». Une crainte confirmée à la mi-juin par le Médiateur national de l’énergie, qui annonçait déjà à UFC-Que Choisir une augmentation du nombre de signalements de coupures de courant ou de gaz par rapport à la fin de la trêve hivernale de 2020.

Afin d’éviter des interruptions sauvages, un décret du 13 août 2008 impose toutefois certains délais. « Par principe, vous avez 14 jours pour régler votre facture. Si vous ne le faites pas, le fournisseur d’énergie doit alors vous relancer et vous octroyer 15 jours supplémentaires. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’il peut procéder à l’interruption du service », détaille Me Coin. La trêve hivernale, elle, suspend les procédures mais ne remet pas les compteurs à zéro. Raison pour laquelle bon nombre de coupures de courant ont été effectuées dès les premiers jours du mois de juin.

Trouver des solutions

Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités, le premier réflexe doit être de contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergie, dès la moindre difficulté. Comme le rappelle l’expert, bon nombre d’opérateurs acceptent en effet de mettre en place des échéanciers de paiement.

Sachez en outre qu’avant toute restriction du service, l’entreprise doit vous informer de vos possibilités d’obtenir une aide financière, du type chèque énergie ou fonds de solidarité, si vous n’en bénéficiez pas déjà. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est également alerté de la situation dès lors que la coupure dure plus de 5 jours, afin de vous aider à trouver une solution. Vous serez alors davantage protégé *.

Si rien ne fonctionne, vous pouvez ensuite vous tourner vers le médiateur interne de votre fournisseur ou vers le Médiateur national de l’énergie. Il peut être saisi directement en ligne ou par courrier 2 mois après une réponse insatisfaisante ou l’absence de réponse de l’opérateur. En dernier recours, vous pourrez vous tourner vers le tribunal judiciaire.

* Des règles encore plus protectrices ont été mises en place pour soutenir les publics les plus fragiles : À la réception d'une facture d'électricité ou de gaz, le délai légal de 29 jours (14 jours standards + 15 jours à partir de la relance) à respecter avant de procéder à l'interruption ou la réduction du service est prolongé de 30 jours. En outre, durant la période de trêve hivernale, aucune réduction de puissance électrique ne peut être appliquée. Sont concernés les 5,5 millions de ménages percevant le chèque énergie, mais aussi les bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement géré par le CCAS et enfin les foyers répondant aux critères des conventions d'aides passées entre les fournisseurs d'énergie et les départements.