Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?

ARGENT Qui contacter ? Quelle procédure suivre ? Comment peut-on être remboursé en cas d’utilisation frauduleuse ?

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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La loi vous protège contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
La loi vous protège contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. — IStock / City Presse

La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque année. Le plus souvent, les victimes n’en sont heureusement pas de leur poche, à condition d’avoir réagi assez vite.

Dans quelle situation faut-il faire opposition ?

Outre le cas évident du vol de CB ou du moins de ses codes, vous ne devez pas hésiter à faire opposition sur votre carte bancaire dès lors que vous pensez l’avoir égarée et que vous ne l’avez pas retrouvée malgré une fouille approfondie de votre domicile. Pour ce faire, contactez le service dédié aux oppositions, dont le numéro de téléphone figure sur votre contrat et sur le site internet de votre banque. À défaut, vous pouvez appeler le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (appel payant), ouvert 7 jours sur 7. La procédure sera ensuite confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception. En fonction des banques, elle peut être gratuite ou payante (entre 7 et 20 euros facturés en général).

Dans un registre différent, le seul autre motif autorisé pour faire opposition à sa carte est de bloquer une opération à destination d’un bénéficiaire placé en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans quel délai faut-il agir ?

La loi vous laisse jusqu’à 13 mois pour faire reconnaître la fraude après la date de débit. Au-delà, les opérations réalisées ne seront pas prises en compte. En pratique, ce long délai s’adresse plutôt aux clients dont les données bancaires ont été piratées mais qui ont toujours leur CB en leur possession, et qui peuvent mettre du temps à s’apercevoir de l’existence de paiements qu’ils n’ont jamais effectués. À l’inverse, en cas de perte ou de vol, mieux vaut ne pas tarder à faire opposition.

Dans tous les cas, si votre demande n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque pourra refuser de vous rembourser en invoquant votre négligence.

Faut-il également porter plainte ?

Si bon nombre d’agences bancaires l’exigent, elles n’en ont pourtant pas le droit. La loi précise en effet que les particuliers n’ont pas besoin de déposer une plainte pour bénéficier du remboursement des paiements frauduleux réalisés avec leur carte. En cas de vol avéré, il s’agit en revanche d’un acte citoyen qui permet de contribuer à la lutte contre la fraude.

Grâce au téléservice en ligne Perceval, vous pouvez signaler la fraude directement sur Internet, lorsque vous êtes toujours en possession de votre CB et que vous y avez fait opposition.

Quelles sont les conséquences de l’opposition ?

Cette procédure bloque votre CB de façon irréversible. Si vous la retrouvez après avoir fait opposition, vous en serez donc quand même quitte pour commander une nouvelle carte et un nouveau code confidentiel. Après avoir précisé à votre banque le montant du dernier paiement effectué, cette dernière devra en outre vous rembourser directement tous les éventuels débits frauduleux ultérieurs et annuler les agios si cette situation vous a mis à découvert. En pratique, toutefois, il faut souvent compter un mois pour que le compte soit recrédité.

Par ailleurs, si le malfaiteur a utilisé votre code confidentiel, une franchise de 50 euros restera à votre charge. Ceci dit, elle ne s’applique pas lorsque le vol n’a pas pu être détecté avant l’utilisation frauduleuse de la carte. Le seul moyen pour l’établissement bancaire d’échapper à sa responsabilité est de prouver que vous avez commis une grave faute de négligence. C’est notamment le cas si vous avez noté votre code secret sur un morceau de papier ou oublié d’apposer votre signature au dos de votre carte.
Si votre banque rechigne à vous rembourser, relancez-la en lui rappelant son obligation légale, avant de saisir le médiateur bancaire.

Une assurance en plus

La plupart des banques proposent à leurs clients de souscrire une « assurance des moyens de paiement », qui offre une garantie contre la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, d’un chéquier ou encore des papiers d’identité. Cette couverture est bien souvent déjà incluse dans les formules packages, pour un coût allant de 20 à 40 euros par an.

Étant donné la protection légale déjà prévue en la matière, cette assurance est jugée inutile et coûteuse par les associations de consommateurs. Dans le cas de la fraude à la carte bancaire, le seul gain réel pour le client se limite en effet au remboursement de la franchise de 50 euros applicable en cas d’utilisation du code confidentiel.