Décès : Quel arrêt de travail en cas de mort d’un proche ?

VIE PRATIQUE Parce que perdre un proche est une épreuve très difficile, la loi octroie des congés dits « spéciaux » aux salariés endeuillés. Ils ont d’ailleurs été récemment prolongés

J.P. pour 20 Minutes

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Pour faire face au drame de la perte d'un proche, la loi vous octroie des jours de congés spéciaux.
Pour faire face au drame de la perte d'un proche, la loi vous octroie des jours de congés spéciaux. — IStock / City Presse

En dehors des congés payés classiques, les travailleurs bénéficient d’un certain nombre de jours de repos exceptionnels en fonction d’événements particuliers, qu’ils soient heureux, à l’instar d’un mariage ou d’une naissance, ou malheureux, comme un décès. Tout le monde n’est cependant pas logé à la même enseigne pour faire son deuil.

Un break légal

En vertu de la loi, tout salarié bénéficie d’un congé spécifique en cas de décès d’un membre de sa famille proche et ce, peu importe son niveau d’ancienneté dans l’entreprise. Non seulement ces jours de repos sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés, mais ils ne peuvent pas non plus être déduits du nombre de jours de congés payés annuels de l’employé.

Pour en bénéficier, le travailleur doit simplement en informer son employeur – qui ne peut pas lui refuser, sous peine de contestation aux prud’hommes – et produire un justificatif, en général la copie de l’acte de décès. Le temps octroyé doit être pris dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Une précision d’importance puisque si ces quelques jours ne suffisent de toute façon pas à faire son deuil, ils sont utiles pour organiser les obsèques et assister à l’enterrement, plusieurs jours après la mort.

Une durée variable

Le législateur a fixé des durées de repos différentes en fonction des liens familiaux que le salarié avait avec le défunt. Depuis la loi Travail, dite loi El Khomri, du 8 août 2016, il est prévu trois jours de congé en cas de disparition de l’un des parents, beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur (contre un seul jour avant cette date). La même durée est octroyée pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, ce dernier ayant bénéficié d’une égalité des droits en la matière grâce à la loi Travail.

Par ailleurs, le législateur a récemment allongé la durée des congés spéciaux prévus dans l’hypothèse de la perte d’un enfant de moins de 25 ans. Depuis le 1er juillet 2020, les salariés touchés par cette tragédie ont droit à 7 jours de congé légaux, contre 5 auparavant. En outre, un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires a été mis en place à cette occasion et peut, dès lors, être cumulé afin d’atteindre 15 jours consécutifs ou fractionnés.

Malgré ces indéniables progrès, le législateur n’a toutefois rien prévu pour la perte de grands-parents, oncles et tantes et autres cousins, pour lesquels il faudra alors utiliser les congés payés classiques afin de se remettre du choc et se rendre à l’enterrement.

Les accords collectifs en renfort

Au-delà de ces dispositions légales minimales, des conventions collectives permettent de pallier les carences de la législation et accordent davantage de congés spéciaux, afin de donner le temps aux travailleurs de gérer toutes ces situations dramatiques.

À titre d’exemple, la convention collective de la plasturgie octroie 2 jours de repos à l’occasion de la mort d’une mère ou d’un père, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un grand-parent ou d’un beau-parent. Un salarié d’une agence de voyages bénéficie quant à lui de 4 jours de congés lorsqu’il perd son conjoint ou partenaire de Pacs, contre 5 jours pour un employé de banque. Quant à la convention de métallurgie, elle tient même compte du décès d’un petit-enfant, pour lequel il est prévu 1 jour de repos.