Taux d’impôt mondial de 15 %  : L’Union Européenne peut-elle vraiment s’unir sur la fiscalité ?

RESISTANCE Certains pays comme l’Irlande ou le Luxembourg pourraient être désavantagés par l’accord trouvé au G7

Nicolas Raffin
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Les ministres des Finances du G7 lors du sommet de Londres en juin 2021.
Les ministres des Finances du G7 lors du sommet de Londres en juin 2021. — Henry Nicholls/AP/SIPA
  • Les ministres des Finances du G7 ont annoncé samedi un accord sur un impôt mondial sur les sociétés d'« au moins 15% ».
  • Cet accord a été encouragé par le revirement américain sur la question fiscale depuis l'arrivée au pouvoir de Joe Biden.
  • Mais l'UE reste divisée sur la question. 

« Historique », « sans précédent »… les ministres des Finances du G7 n’ont pas eu de mots assez forts pour qualifier l’accord sur la fiscalité internationale conclu ce week-end. Ce dernier prévoit, à terme, une taxation mondiale des entreprises à un taux minimum de 15 %. A en croire Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, cela permettra « d’éviter l’évasion et l’optimisation fiscale ».

Comment cela se passerait-il en pratique ? Imaginons par exemple une entreprise française implantée en Irlande, avec un taux d’imposition de 10 %. En mettant en place son « taux minimum » mondial de 15 %, la France pourrait prélever à l’entreprise une somme sur l’activité déclarée en Irlande, et récupérer ainsi des recettes fiscales supplémentaires. Les sociétés ne pourraient, en théorie, plus se « cacher » dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt.

Des pays avec des stratégies fiscales très différentes

Avant d’en arriver là, Paris entend convaincre les autres membres de l’UE de mettre l’accord en œuvre. Or, plusieurs pays membres n’ont, a priori, pas intérêt à voir ce taux mondial devenir une règle. Il s’agit par exemple de l’Irlande, dont le taux officiel d’impôt sur les sociétés est de 12,5 %, même si certaines sociétés comme Apple ont bénéficié pendant des années d’un taux bien inférieur (5 %, voire 2 %).

Le Luxembourg peut aussi avoir peur : « si le taux légal d’imposition des sociétés y est officiellement de 25 %, en réalité, le taux effectif, du fait des possibilités d’optimisation, n’est que de 1 % ou 2 % » expliquait ainsi en février Maxime Ferrer, journaliste au Monde, et coauteur de l’enquête « OpenLux » sur les pratiques fiscales du pays. Sans oublier la Hongrie, avec son taux d’impôt sur les sociétés de 9 %.

Sans surprise, ces pays ne seront donc pas en pôle position pour mettre en place un taux d’impôt minimum de 15 % sur les sociétés. D’autant plus que sur le sujet fiscal, il faut l’assentiment de tous les Etats membres. « Un accord global dans l’Union européenne est peu probable. L’UE prévoit une directive sur le sujet fin 2022 début 2023 et il y a de grande chance qu’elle soit bloquée », concède Quentin Parrinello, spécialiste de la lutte contre l’évasion fiscale à Oxfam.

« Un combat difficile »

Alors, fin de partie pour l’impôt global ? Pas forcément. « Cette mesure a été imaginée pour pouvoir être appliquée unilatéralement. Rien n’empêche la France d’y aller seule » poursuit le spécialiste d’Oxfam. C’est d’ailleurs ce que prévoient de faire les Etats-Unis.

Le gouvernement n’en est pas encore là et s’en tient pour l’instant à sa stratégie de rallier – quasiment – toutes les puissances. « La prochaine étape, c’est le G20, qui aura lieu à Venise en Italie début juillet, a expliqué ce dimanche Bruno Le Maire, lors d’un entretien avec Europe 1/CNews/Les Echos. Là il va falloir convaincre les autres grandes puissances, notamment asiatiques, je pense en particulier à la Chine. Reconnaissons-le, ça va être un combat difficile ».

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De leur côté, les observateurs les plus critiques de l’accord mettent en avant la nécessité d’augmenter le taux d’imposition global au-delà de 15 %. « Le problème, c’est qu’il existe aujourd’hui de nombreuses exonérations pour les entreprises, comme les crédits d’impôts, qui font baisser le taux d’imposition effectif, explique Quentin Parrinello. Si vous mettez un taux d’imposition à 15 %, le taux réellement appliqué risque d’être plus faible ».

« 15 %, c’est un taux ridiculement faible par rapport à ce qui a été la norme historiquement et ce qui est la norme aujourd’hui affirme pour sa part Gabriel Zucman, économiste, interrogé par le « Devoir ». Au milieu des années 1980, le taux d’impôt sur les sociétés au niveau mondial était de 50 %. En quarante ans, on est passés de 50 à 22 %. Et aujourd’hui, tous les pays du G7 sont bien au-dessus. »