Comment l'aide juridictionnelle fonctionne-t-elle ?

ARGENT Au 1er janvier 2021, le dispositif a fait peau neuve

Julie Polizzi pour 20 Minutes
— 
L'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'en ont pas les moyens de financer une action judiciaire.
L'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'en ont pas les moyens de financer une action judiciaire. — IStock / City Presse

L’égalité d’accès à la justice est un principe fondamental pour assurer une démocratie. Mais encore faut-il être suffisamment informé de ses droits et avoir les moyens financiers nécessaires pour plaider sa cause devant un juge. Afin d’accompagner les justiciables les plus fragiles, le législateur a mis en place l’aide juridictionnelle, tout récemment réformée. Explications.

Un large champ de procédures éligibles

Honoraires d’avocat ou d’huissier, coût des expertises ordonnées par le juge… Un procès peut coûter cher, et même très cher lorsqu’il s’éternise. L’aide juridictionnelle permet donc aux citoyens les plus démunis de faire prendre en charge tout ou partie de ces frais par l’État. Ce sont d’ailleurs les avocats représentant les justiciables éligibles qui sont rémunérés par ce biais, puisque leur assistance est indispensable à une défense effective des droits.

Ce dispositif peut être demandé pour tout type de procédure judiciaire, qu’elle soit civile, pénale ou même administrative et ce, à tout moment au cours de l’affaire. Du divorce à la demande d’indemnisation à l’assurance, en passant par des poursuites pour un délit ou un crime, ou encore un recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative, tout est possible. De même, une transaction, l’exécution d’une décision de justice ou l’audition d’un mineur par le juge sont concernées. La seule limite est que l’action envisagée ne soit pas irrecevable ou dénuée de fondement.

En outre, vous pouvez bénéficier de cette aide quel que soit votre statut dans l’instance : demandeur ou défendeur dans un procès civil, témoin, mis en examen, accusé et condamné ou partie civil dans un procès pénal.

Revenu fiscal et patrimoine font loi

L’aide juridictionnelle est toutefois considérée comme un dernier recours. C’est pourquoi seules les personnes ne disposant pas déjà d’une assurance de protection juridique couvrant la totalité de leurs frais de justice peuvent y prétendre. Mais ce sont surtout les critères financiers qui limitent l’attribution de ce dispositif. Auparavant, les ressources de toute nature (salaires, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…), à l’exception des prestations sociales, étaient prises en compte dans ces plafonds de revenus. Jugé trop complexe et inéquitable, ce mode de calcul a été réformé au 1er janvier 2021.

Plus lisible, c’est désormais le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur qui prévaut ou, à défaut, ses ressources imposables des six derniers mois. Une personne seule peut ainsi prétendre à une prise en charge totale de ses frais de justice si son RFR ne dépasse pas 11.262 euros, tandis qu’elle sera partielle (à 55 ou 25 %) jusqu’à 16.890 euros. Les montants augmentent ensuite en fonction de la composition du foyer fiscal.

L’innovation majeure réside surtout dans l’ajout de deux critères cumulatifs portant sur le patrimoine du justiciable, qui peut donc devenir rédhibitoire. Le montant de votre épargne (patrimoine mobilier et financier) ne doit en effet pas excéder celui de l’aide juridictionnelle totale, soit 11.261 euros pour une personne seule. De même, hors résidence principale et bien éventuel indispensable à votre activité professionnelle, le reste de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser 33.790 euros.

Un problème d’argent

La principale faiblesse de l’aide juridictionnelle a toujours été son financement. En effet, si les justiciables évitent de lourdes factures, l’État doit assurer une rémunération décente aux auxiliaires de justice pour leur travail. Or, le nombre d’admissions à ce dispositif n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies. On recensait 388.250 bénéficiaires en 1992, contre 990.436 en 2018, pour un budget de 507 millions d’euros cette année-là. Pourtant, selon le comparatif des statistiques judiciaires réalisé par la Commission européenne, la France allouait à l’époque l’équivalent d’un peu plus de 5 euros par habitant au titre de l’aide juridictionnelle, pour une moyenne européenne évaluée à 6,50 euros. Pour changer la donne, le budget prévisionnel a donc été fixé à 534 millions d’euros pour 2021, ce qui a permis d’augmenter légèrement la rétribution des avocats (l’unité de valeur est passée de 32 à 34 euros, loin de la proposition initiale de 40 euros) et de revaloriser leurs barèmes pour certaines missions.

Des simulations et informations sont disponibles sur le site Justice.fr. Vous pouvez également vous adresser à la Maison de justice et du droit ou à un Point d’accès au droit.