Plan épargne logement : La Banque postale attaquée en justice par l’UFC-Que Choisir

ARGENT L’association de défense des consommateurs accuse l’établissement bancaire de contraindre illégalement ses clients détenteurs d’un PEL à ouvrir un compte courant

20 Minutes avec AFP
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Une tirelire (illustration).
Une tirelire (illustration). — FRANCK LODI/SIPA

La Banque Postale est dans le viseur de l’ UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs a annoncé ce mercredi avoir engagé une action en justice contre la banque. L’UFC l’accuse de contraindre illégalement ses clients détenteurs d’un Plan épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant.

« La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un [PEL] à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir, considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris », confirme l’association dans un communiqué.

« 13,20 euros minimum par an »

« Au prétexte d’exigences réglementaires, l’établissement bancaire oblige l’ouverture d’un compte courant auprès d’elle, au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros », détaille l’UFC-Que Choisir, alors que selon elle le PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée. « Certains clients ont refusé la demande de la banque, d’autres ont démontré qu’ils respectaient la seule exigence réglementaire, à savoir des versements réguliers. Mais tous ont vu leur PEL clôturé », poursuit l’association.

Face « aux nombreux signalements de consommateurs », l’UFC explique être intervenue auprès de l’établissement bancaire pour lui demander « de respecter le cadre légal », sans succès toutefois, même si la banque a accepté « de faire évoluer le contenu de son courrier ». Jugeant cette réponse insatisfaisante, l’association a donc décidé de faire passer la banque par la case justice.

La banque va « examiner les situations individuelles »

La Banque postale a demandé aux clients concernés « de régulariser leur situation en leur laissant un délai de 2 mois », réagit pour sa part l’établissement bancaire. Toutefois, « au cas où cette mise en conformité avec la réglementation aurait généré des dysfonctionnements défavorables au client, la Banque postale continuera d’examiner les situations individuelles », poursuit-elle.

Cette affaire n’est pas le premier contentieux qui oppose l’association à l’établissement bancaire. En avril 2010, UFC-Que Choisir avait notamment assigné la Banque Postale pour « pratiques commerciales trompeuses » sur l’un de ses contrats d’assurance obsèques. En 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait toutefois débouté l’association, jugeant que le contrat proposé par La Banque Postale était « conforme à la législation ».