Mur, Clôture… Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?

MAISON La mitoyenneté entraîne de nombreuses contraintes au quotidien. Quels sont vos droits et obligations par rapport à votre voisin ?

J.P. pour 20 Minutes
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IStock / City Presse

Afin de rentabiliser au maximum les terrains, la plupart des projets immobiliers prévoient la création de maisons mitoyennes sur un ou deux côtés. Au-delà d’un apprentissage nécessaire et d’une bonne dose de compréhension de la part des nouveaux occupants pour vivre en harmonie avec leurs voisins, ce type d’architecture restreint également les possibilités d’aménagement de leur logement.

Un mur, deux propriétaires

La mitoyenneté est un droit que deux voisins possèdent sur une même construction. Il s’agit le plus souvent d’un mur ou d’une clôture permettant de distinguer leurs jardins, ou d’une cloison séparément leurs maisons. Le problème de ce genre de situation est que les deux parties sont pleinement propriétaires de l’ensemble de l’édifice mitoyen.

En conséquence, chacun doit veiller à son entretien et à sa conservation dans le cadre d’un commun accord pas toujours facile à obtenir. Un propriétaire ne peut en effet entreprendre seul d’importants travaux de réparation, de surélévation ou de reconstruction si le muret menace de s’écrouler qu’à condition de pouvoir justifier une situation d’urgence. À défaut, non seulement l’autre propriétaire non averti peut refuser de payer la moitié des frais engagés, mais il peut, en outre, se retourner contre son voisin trop hâtif.

En dehors de ces cas extrêmes, l’une des parties peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d’augmenter son épaisseur de son côté, sans attendre l’aval de l’autre. Mais les frais de construction et d’entretien resteront alors entièrement à sa charge. En contrepartie, elle sera l’unique propriétaire de la partie supérieure du mur.

Un droit d’action encadré

Les propriétaires mitoyens sont libres d’utiliser la construction commune comme ils l’entendent, sous réserve d’éviter tout ce qui pourrait entraîner des dégradations. En pratique, il est par exemple tout à fait possible de louer un encart publicitaire sur son côté du mur sans que son voisin ne puisse rien trouver à y redire. De même, les deux propriétaires peuvent adosser des plantations en espalier contre une clôture mitoyenne, sous réserve qu’elles ne la dépassent pas en hauteur et qu’elles respectent les autres règles d’urbanisme, qui imposent une distance minimum de 50 cm pour les végétations atteignant moins de 2 m de haut, et de les espacer d’au moins 2 m lorsqu’il s’agit d’arbres qui culmineront à plus de 2 m.

Qu’il s’agisse d’un muret extérieur ou d’une cloison commune aux deux maisons, chaque propriétaire peut en outre y appuyer des constructions, y accrocher des éléments de décoration, voire y enfoncer des poutres, sous réserve que ces travaux ne remettent pas en cause la solidité de l’édifice. Enfin, pour garantir le respect du cadre de vie et de l’intimité de chacun, la loi interdit de pratiquer des ouvertures, porte ou fenêtre, dans le mur mitoyen sans l’accord du voisin.