Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France via Internet ?

ARGENT La Banque de France permet de déposer un dossier de surendettement directement sur son site internet

J.P. pour 20 Minutes

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IStock / City Presse

Le nombre de dossiers de surendettement a diminué de façon continue depuis 2015, à raison de – 9 % en moyenne par an. D’après les dernières données de la Banque de France publiées en février, en 2020, 108.731 dossiers ont été soumis aux commissions de surendettement en métropole, dont 97 % ont été jugés recevables. Cela représente une baisse de 24 % par rapport à 2019.

Il n’empêche, les ménages – en majorité des femmes isolées vivant sous le seuil de pauvreté – accumulent une ardoise moyenne d’un peu plus de 30.000 euros (hors immobilier) au moment de saisir la Banque de France. Si les dettes à la consommation sont en baisse, elles représentent toujours 37 % de la facture, contre 34 % pour l’immobilier, en hausse constante, et 13 % pour les charges courantes (notamment logement, impôts, énergie et communication).

Le dépôt de dossier

Vous croulez sous les dettes (non professionnelles) et n’arrivez plus à y faire face ? Lorsque les factures et les découverts bancaires s’accumulent sans parvenir à trouver une solution amiable d’échelonnement avec ses créanciers, il faut réagir en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche peut offrir un répit temporaire si vous demandez la suspension d’éventuelles procédures de saisies ou d’une expulsion locative pour impayés.

Outre un formulaire spécifique à remplir, il s’agit surtout de rédiger une lettre expliquant en détail votre situation et de fournir des justificatifs de ressources à l’appui. Pour effectuer votre demande, il fallait auparavant vous rendre à un guichet de la Banque de France ou adresser votre dossier par courrier. Afin de faciliter cette démarche, l’institution propose désormais une nouvelle alternative de dépôt sur Internet.

Il faut pour cela se connecter avec FranceConnect au site de la Banque de France et saisir ses informations en une ou plusieurs fois, avant de transmettre votre déclaration. Vous recevrez alors un accusé de réception dans les 24 heures, puis une attestation de dépôt dans les 2 jours ouvrables. La commission de surendettement a 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre dossier auprès d’un Point conseil budget, de la Caf, du CCAS ou encore de la mairie. Des conseillers de la Banque de France sont disponibles au 3414 (numéro non surtaxé).