Impôts, achats, héritage… Quelles sont les conséquences juridiques pour un couple en union libre ?

ARGENT Près de 550.000 couples se formeraient chaque année en union libre. Une situation de concubinage qui n’apporte aucune protection ni droits

J.P. pour 20 Minutes
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IStock / City Presse

Que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage, peu importe. Car pas besoin de passer devant le maire pour vivre heureux avec sa moitié de longues années durant. Au risque de casser l’ambiance, il faut néanmoins admettre que l’officialisation d’une union apporte certaines garanties juridiques dont sont, à l’inverse, privés les couples en union libre. Mieux vaut alors l’anticiper pour éviter les déconvenues ultérieures.

Une vie commune stable

Alors que le concubinage était autrefois une pratique minoritaire, quelque 546.000 couples se formeraient chaque année sans en passer par un Pacs ou un mariage, selon une étude de 2017 de l’Insee. Des chiffres forcément imprécis dans la mesure où aucun document officiel ne permet de comptabiliser ces unions. Entrent dans cette catégorie les personnes qui vivent ensemble de façon stable, sans notion de durée spécifique. Cette communauté de vie peut durer quelques mois ou plusieurs années.

S’ils n’ont droit à aucune reconnaissance officielle, les couples en union libre peuvent demander un certificat de concubinage à leur mairie, afin de faciliter certaines démarches. Mais elle n’a pas l’obligation de le délivrer. À défaut, il faudra établir une déclaration sur l’honneur pour bénéficier des droits octroyés par divers organismes.

Aucun droit automatique

Le problème du concubinage, c’est qu’il n’est pas reconnu par la législation. Dès lors, peu importe que vous viviez depuis dix ans ensemble : aux yeux de la loi, vous êtes des étrangers l’un pour l’autre. Et cet état de fait a de graves conséquences juridiques dans toutes les étapes de la vie.

Au quotidien, chacun s’acquitte de ses impôts de son côté. De même, les biens payés par l’un n’appartiennent qu’à lui. Cela vaut pour la nouvelle télévision, mais aussi pour l’acquisition du logement. Pour éviter d’être mis à la porte du jour au lendemain en cas de séparation, mieux vaut donc acheter à deux pour devenir propriétaires indivis. En outre, si un seul nom figure sur le bail de location, l’autre n’a aucun droit ni titre. Par ailleurs, si vous comptez fonder une famille, sachez que le père devra aller à la mairie pour reconnaître son enfant, contrairement à un couple marié.

Lésé à la succession

Si la majorité des couples en union libre ne rencontrent pas de problèmes particuliers, les désillusions surviennent souvent en cas de malheur. En effet, au décès de l’un des concubins, le survivant n’est fiscalement pas considéré comme un membre de la famille. Dès lors, il n’a aucun droit automatique à sa succession​. Il est par conséquent essentiel d’anticiper la situation en établissant un testament, seul acte juridique permettant à sa moitié d’hériter, au prix tout de même de droits de succession prohibitifs à hauteur de 60 % du patrimoine concerné. Le tarif sera d’ailleurs le même si vous voulez effectuer une donation de votre vivant.

La seule protection acquise au concubin est qu’il peut prétendre au transfert du bail de son compagnon s’il vivait avec lui depuis au moins un an avant son décès et que cette union libre était notoire.