Logement : Ce qui peut être demandé (ou non) dans un dossier de location

IMMO Par peur des impayés, les propriétaires exigent des dossiers en béton. Et vont parfois trop loin en demandant des pièces interdites

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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IStock / City Presse

Dans la chasse à un logement, les étudiants et les jeunes actifs sont des proies faciles dans la mesure où ils sont peu informés de leurs droits. Et les abus commencent dès le dossier de location, étape essentielle pour postuler. Voici des conseils pour éviter les déconvenues et les pièges.

Savoir anticiper

Vous comptez prendre votre premier appartement ou déménager ? Avant de programmer des visites, la première chose à faire est de préparer votre dossier de location. Si le bien vous plaît, vous pourrez poser une option dessus immédiatement en fournissant tous les documents nécessaires. Sans compter que, pour éviter les erreurs et oublis, mieux vaut réunir les pièces dans le calme plutôt que dans l’urgence.

En fonction des bailleurs, le contenu de ce dossier pourra varier. Faites-le donc le plus complet possible. De cette façon, vous pourrez prétendre à ce magnifique studio en rez-de-jardin pour lequel l’agence immobilière exige un maximum de justificatifs, tout en vous passant de certaines pièces pour cet autre appartement en étage dont le propriétaire est moins frileux.

Que prévoir ? En plus de la pièce d’identité, le candidat à la location doit pouvoir fournir un justificatif de domicile – et un seul – à choisir entre les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement ou un avis de taxe foncière. Côté situation professionnelle, plusieurs documents peuvent être exigés. En règle générale, le dossier type d’un actif comprend une copie de son contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire – ou un extrait de K bis pour les entrepreneurs – et l’avis d’imposition. Vous pouvez y ajouter une simulation pour les aides au logement si vous y avez droit. Dans le cas d’un étudiant, il faudra fournir votre carte d’étudiant et les justificatifs de revenus de vos parents s’ils se portent caution, comme c’est le plus souvent le cas.

Gare aux abus

Face à la crainte d’impayés locatifs mais aussi, parfois, par méconnaissance de la loi, certains bailleurs sont tentés de bétonner au maximum les dossiers, quitte à outrepasser leurs droits. Le législateur interdit en effet de demander un certain nombre de documents tels qu’un extrait de casier judiciaire, un dossier médical ou encore un contrat de mariage​ ou jugement de divorce.

Le plus souvent, ce sont les justificatifs de situation financière qui font l’objet d’abus. Ainsi, le propriétaire ou son agence immobilière ne peuvent pas exiger vos relevés bancaires, une autorisation de prélèvement automatique, une attestation d’absence de crédit en cours ou une attestation du précédent bailleur assurant qu’il n’y a pas de dettes locatives. Enfin, il est illégal de facturer la réservation d’un logement, que ce soit à travers un chèque ou le versement sur un compte bloqué.

Si vous tombez sur un propriétaire curieux au-delà du raisonnable, vous pouvez lui rappeler que c’est illégal et le dénoncer à une association de consommateurs ou aux autorités s’il campe sur ses positions. Dans tous les cas, mieux vaut trouver un autre logement car un tel comportement n’augure rien de bon pour la suite de la location.

Et les locataires qui trichent ?

Si les bailleurs dépassent parfois les bornes pour se protéger, certains candidats à la location ne sont pas réglo non plus. Pour obtenir une location, a fortiori dans les zones tendues où la concurrence est féroce, certains n’hésitent pas à falsifier les documents de leur dossier en recourant à des logiciels de retouche photo. En quelques clics, un CDD peut devenir un CDI, tandis qu’un salaire peut être gonflé pour inspirer davantage confiance au propriétaire.

Mais attention, si le subterfuge est découvert, vous risquez gros ! Outre la résiliation de votre bail, vous encourez des poursuites pénales pour usage de faux et escroquerie. Bien que rares, ces sanctions peuvent aller jusqu’à de la prison et plusieurs milliers d’euros d’amende.