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ARGENT

Quelle est la procédure en cas de surendettement ?

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Vous avez des crédits par-dessus la tête ? Vos créanciers vous assaillent ?

Quelque 143.080 situations de surendettement ont été soumises aux commissions ad hoc en 2019, dont 81.000 nouveaux dossiers (primo dépôts), d’après le bilan dressé par la Banque de France. C’est une baisse historique de 38 % sur cinq ans. Mais si la bataille des institutions porte donc ses fruits, les personnes isolées aux revenus précaires restent les premières victimes de cette spirale infernale.

La descente aux enfers

Différentes causes peuvent conduire à sombrer dans le rouge. C’est par exemple le cas lorsqu’un bailleur particulier subit plusieurs dégâts dans le logement qu’il loue ou enchaîne les locataires mauvais payeurs. Cela arrive aussi lorsqu’un propriétaire perd son emploi et se retrouve pris à la gorge par le remboursement de son crédit immobilier, ou tout simplement après une séparation qui fait brutalement chuter le niveau de vie… D’autres encore ont trop souvent tendance à recourir au crédit à la consommation pour compenser des ressources insuffisantes au quotidien.

Ainsi, d’après le bilan 2019 de la Banque de France, 21 % des ménages surendettés sont des familles monoparentales, tandis que près de 56 % des personnes déposant des dossiers sont des femmes. L’ardoise médiane atteignait 16.384 euros, hors immobilier, cette année-là.

Savoir où obtenir de l’aide

Il ne faut pas attendre que les lettres de relance des créanciers s’amoncellent ou, pire, faire l’objet de mesures de saisie pour réagir. N’hésitez pas à vous renseigner sur les solutions possibles auprès d’une association de consommateurs, d’un avocat (les barreaux organisent des consultations gratuites) ou d’un conseiller en économie sociale et familiale (permanences dans certaines mairies et caisses d’allocations familiales). De même, si vos difficultés sont temporaires et que votre créancier refuse de réaménager votre dette, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance) pour qu’il vous octroie un délai de paiement.

En revanche, dès lors que vous vous êtes endetté auprès de plusieurs personnes ou que vos difficultés sont durables, il faut vous adresser à la Banque de France pour entamer une procédure de surendettement. Attention, seules les dettes non professionnelles sont prises en compte. Vous devez alors retirer un dossier auprès de l’une des succursales de cette institution ou le télécharger sur son site internet, avant de le compléter et de le renvoyer à l’adresse indiquée. La commission de surendettement de votre département a ensuite trois mois pour statuer sur votre cas.

Protéger le débiteur

Dès le dépôt de votre dossier, vous serez inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et ce, pour la durée des mesures prescrites par la commission, ce qui vous empêchera d’obtenir tout nouveau crédit. Mais, en contrepartie, vous allez pouvoir bénéficier d’une protection spécifique si la commission juge votre situation recevable. Dans cette hypothèse, et durant toute l’instruction de votre dossier, vous n’avez en effet plus à rembourser vos crédits ni à régler vos dettes. Les procédures de saisie de vos biens sont automatiquement suspendues et vos allocations logement sont à nouveau versées si elles avaient été stoppées.

Après l’examen de votre dossier, la commission peut prendre plusieurs mesures pour vous permettre de sortir la tête de l’eau : rééchelonner le paiement de vos dettes, réduire le taux d’intérêt des échéances, suspendre leur remboursement pour deux ans maximum, voire réduire le montant du capital dû sur votre crédit immobilier ou effacer partiellement certaines créances.

Trois solutions

La commission de surendettement a trois options :

  • Le plan conventionnel de redressement : si vous êtes propriétaire, la commission va négocier avec vos créanciers pour aménager vos dettes. À défaut d’accord, elle pourra imposer des mesures.
  • Le plan de remboursement imposé : la commission peut directement imposer ses mesures aux créanciers lorsqu’elle considère qu’il est impossible de rembourser la totalité des dettes et qu’une tentative de conciliation est donc vaine.
  • Le rétablissement personnel : il est proposé dans les situations extrêmes et permet d’effacer vos dettes à l’exception des pensions alimentaires, des amendes pénales et des dommages-intérêts alloués à une victime. Si vous possédez un patrimoine immobilier, il sera vendu pour rembourser les créanciers.