Auto : Qu’implique la réforme en cours des fourrières ?

ARGENT Simplification des démarches, raccourcissement des délais, numérisation… Après plusieurs années d’attente, la réglementation évolue

ZP pour 20 Minutes

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Le fonctionnement des fourrières automobiles va progressivement changer.
Le fonctionnement des fourrières automobiles va progressivement changer. — IStock / City Presse

Trop ancien et peu pratique, le cadre juridique des fourrières automobiles a fait son temps. En 2018, le ministère de l’Intérieur avait donc annoncé une grande réforme visant à faire évoluer ce service public. Et deux ans plus tard, grâce à la parution de plusieurs arrêtés au Journal officiel du 14 novembre 2020, les changements attendus par les professionnels sont testés dans dix départements.

Depuis le 17 novembre, le Finistère, l’Indre-et-Loire, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, la Vienne, la Haute-Vienne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise participent donc à ce premier déploiement. Il sera progressivement élargi jusqu’à une généralisation à l’ensemble du territoire en avril 2021.

Réagir plus vite

Si votre véhicule a été mis en fourrière, la nouvelle procédure impose aux forces de l’ordre de remplir une fiche descriptive plus détaillée (enfoncement, rayures, bris) qui s’ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation. Comme auparavant, la loi vous permet de reprendre votre voiture dans les 3 jours suivant l’enlèvement, en présentant l’attestation d’assurance et votre permis de conduire en cours de validité. Il faudra toutefois acquitter des frais auprès du gardien.

En revanche, dans les départements concernés, la procédure change au-delà de 3 jours de dépôt. Jusqu’ici, un véhicule en bon état ou nécessitant des réparations était expertisé à partir du 4e jour en fourrière, aux frais du propriétaire, avant que ce dernier ne puisse le reprendre sous 15 jours. Exit désormais l’expertise automobile et la facture qui va avec. Une auto en état de marche est directement classée comme pouvant être remise au service des Domaines si elle n’est pas récupérée dans les 15 jours suivant la notification de mise en fourrière. Au-delà de l’échéance, l’engin est considéré comme abandonné et mis en vente. Vous pouvez toutefois le reprendre tant qu’il n’a pas été cédé, moyennant un coût de 100 euros pour une voiture et 50 euros  pour un deux-roues, en plus des frais de fourrière.

Une nouvelle estimation des épaves

Quant aux véhicules hors d’état de circuler, ils peuvent toujours être repris dans un délai de 10 jours à compter de la notification de mise en fourrière, sans quoi ils sont considérés comme abandonnés et voués à la destruction. Mais c’est la détermination même de leur statut d’épave qui évolue.

Jusqu’ici, il fallait que la valeur de la carcasse soit estimée à moins de 765 euros. Dorénavant, il suffit que sa valeur marchande soit considérée comme insuffisante compte tenu de ses caractéristiques techniques, de sa date de première circulation, voire des motifs de sa mise en fourrière.

Par ailleurs, le nouveau système d’information national des fourrières prévoit la mise en place d’un téléservice visant à demander l’autorisation de sortie de fourrière en ligne au lieu de devoir se déplacer au commissariat​.