Accepter ou refuser une succession, comment fait-on ?

ARGENT Lors d’un décès, il n’est pas rare que le défunt n’ait pas mis toutes ses affaires en ordre

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Avant d'accepter une succession, mieux vaut connaître les éventuelles dettes du défunt pour faire le choix le plus judicieux.
Avant d'accepter une succession, mieux vaut connaître les éventuelles dettes du défunt pour faire le choix le plus judicieux. — IStock / City Presse

Alors que les notaires établissent plus de 320.000 déclarations de successions chaque année, les Français reçoivent quelque 120.800 euros en moyenne lors de cette opération, d’après les données de l’Insee. Mais ce chiffre est gonflé par les grosses transmissions et cache d’immenses disparités.

Une grande partie de la population n’hérite en réalité de rien ou presque. Pire, le défunt peut avoir laissé des dettes.

Prenez le temps de la réflexion

Contrairement à une idée reçue, accepter une succession n’a rien d’automatique. Pour se décider, il faut avoir en tête que cette opération est le résultat d’un bilan comptable du patrimoine du défunt qui comprend aussi bien ses possessions que ses éventuelles dettes existantes au jour de son décès.

C’est la raison pour laquelle la législation vous donne un temps de réflexion de quatre mois, suivant l’ouverture de la procédure, pour choisir ce que vous voulez faire. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Passé ce délai, les éventuels créanciers, mais aussi les cohéritiers ou encore l’État, pourront vous contraindre à prendre une décision. Si une telle action est engagée, vous devrez trancher dans les deux mois, sans quoi vous serez considéré comme ayant accepté la succession. En revanche, si personne ne vous force la main, vous pouvez laisser la procédure en suspens pendant dix ans maximum. Ce n’est qu’au terme de ce délai que vous serez considéré comme ayant définitivement renoncé à cet héritage.

Tout accepter, sans limites

Si votre parent avait ses comptes en ordre ou un endettement limité, vous pouvez, sans trop de risques, opter pour une acceptation « pure et simple » de la succession. C’est d’ailleurs l’option la plus couramment utilisée puisqu’elle vous donne accès à la totalité du patrimoine du défunt (dans la limite de vos droits évidemment). Mais attention, si, par exemple, vous pouvez prétendre à la moitié des biens, vous serez du même coup redevable de la moitié des dettes. Plus encore, les éventuels créanciers de votre parent pourront saisir vos propres possessions pour se rembourser. Mieux vaut donc faire vos calculs au préalable.

Si vous découvrez le pot aux roses trop tard, la loi vous donne cependant cinq mois, à compter de cette révélation, pour demander au tribunal d’être déchargé de cette créance, en prouvant que vous aviez des raisons légitimes d’ignorer son existence et que son paiement risquerait de porter une grave atteinte à votre patrimoine. À noter que l’acceptation pure et simple est la plus facile à mettre en œuvre, puisqu’il suffit de notifier son accord par écrit, avec ou sans notaire. De même, la vente d’un bien de la succession est considérée comme une acceptation tacite.

Faire preuve de prudence

En cas de doute sur l’étendue exacte des dettes de votre parent, vous pouvez renoncer à sa succession pour échapper à toute obligation vis-à-vis de ses créanciers. Toutefois, cela vous prive également de votre héritage. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire de déclaration ad hoc et d’y joindre les justificatifs requis, avant d’adresser le tout au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire.

Vous pouvez sinon opter pour une prudence plus mesurée en acceptant la succession « à concurrence de l’actif net ». De cette façon, vous recevrez votre part d’héritage, sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur des biens du défunt. Cette solution paraît idéale puisqu’elle vous permet d’hériter, tout en vous protégeant des créanciers. Hélas, elle implique de lourdes formalités.

Outre la déclaration d’acceptation, il faut publier un avis dans le journal d’annonces légales, puis faire établir un inventaire de la succession qui devra être déposé au tribunal dans les deux mois suivants l’accord. Une fois sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), les créanciers auront quinze mois pour réclamer leur dû. Ce sera alors à vous, ou au mandataire désigné par le juge, de vendre, si nécessaire, les biens de la succession pour régler les dettes, avant de pouvoir finalement recevoir votre part.*