Handicap : Quelles sont les règles et les aides pour inciter les entreprises à embaucher ?

EMPLOI Si les personnes handicapées représentent 7 % des adultes, leur taux de chômage s’élève à 18 %

J.P. pour 20 Minutes

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En France, l'emploi des personnes handicapées est une obligation légale assortie de différentes aides financières.
En France, l'emploi des personnes handicapées est une obligation légale assortie de différentes aides financières. — IStock / City Presse

D’après les données de l’Insee, 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées en France, soit environ 7 % des 15-64 ans. Hélas, ce public peine à trouver du travail. Toujours selon les estimations de l’Institut national de la statistique, le taux de chômage atteignait ainsi 18 % pour ce public spécifique en 2018, contre 9 % pour l’ensemble de la population.

À défaut d’une insertion professionnelle naturelle, l’État a donc instauré différents coups de pouce pour motiver les entreprises.

Une obligation légale d’emploi

Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher un minimum de 6 % de personnes handicapées. Trois décennies plus tard et après diverses réformes sur les modalités de calcul, dont la dernière datant de 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, cette règle clé est toujours à la base de la législation sur le handicap et l’emploi.

Les salariés concernés doivent se trouver dans l’une des sept situations prévues par la loi pour entrer dans ce quota. Citons ainsi la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), le bénéfice d’une pension d’invalidité s’accompagnant d’un certain pourcentage d’incapacité, à moins d’être un ancien militaire ou un sapeur-pompier volontaire, la possession d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou encore la perception de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si la loi a créé un quota de recrutement, elle laisse cependant toute latitude aux entreprises pour s’acquitter de cette contrainte. En effet, n’importe quel type de contrat, depuis le CDI à l’intérim ou au stage, peut être signé, sachant que le décompte s’apprécie en équivalent temps plein en moyenne sur l’année. De même, les contrats de sous-traitance sont également pris en compte et permettent aux entreprises de réduire la cotisation qu’elles doivent sinon verser à l’Agefiph (l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) lorsqu’elles n’atteignent pas la proportion de 6 % de salariés handicapés.

Les coups de pouce de l’Agefiph

Il arrive que le recrutement d’une personne en situation de handicap nécessite certains aménagements spécifiques, et donc des frais supplémentaires par rapport à une embauche classique. L’Agefiph est chargée d’attribuer une série d’aides financières visant à l’accueil et à l’intégration de l’employé, l’adaptation de son poste de travail, mais également son maintien dans l’emploi et sa formation. Des dispositifs sont également dédiés à l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’ apprentissage. À chaque situation correspondent alors des conditions particulières à respecter, afin d’obtenir une enveloppe dont le montant oscille d’ordinaire entre 2.000 et 3.000 euros.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, l’organisme paritaire a adapté et renforcé ces subventions, afin d’encourager et de sécuriser la reprise d’activité. Prise en charge des surcoûts liés aux équipements spécifiques de prévention Covid-19, simplification des démarches liées aux aides de maintien dans l’emploi ou encore soutien pour la mise en place du télétravail font partie des mesures exceptionnelles prévues, pour l’heure, jusqu’au 28 février 2021.

Une prime supplémentaire pour la crise

Face à la crise économique, le gouvernement a lancé un vaste plan de relance qui comprend également des mesures en faveur des publics atteints de handicap. En plus des aides versées par l’Agefiph, l’État accorde une aide à l’embauche de 4.000 euros pour les contrats de travail conclus entre une entreprise et une personne en situation de handicap entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Ce coup de pouce supplémentaire est réservé aux CDI et CDD d’au moins 3 mois, dont le salaire est inférieur à 3.080 euros bruts mensuels (deux fois le smic). Côté modalités, l’enveloppe sera versée par tranche trimestrielle, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. La demande se fera sur la plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021. Plus d’infos sur les aides liées à l’emploi et au handicap sur : www.agefiph.fr.