Banque : Quelles sont les offres pour les clients les plus fragiles ?

ARGENT Afin d’épauler les clients en difficulté, l’État a mis en place plusieurs plafonnements, dont certains sont entrés en vigueur le 1er novembre 2020

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

Les clients en difficulté financière bénéficient de frais bancaires strictement encadrés.
Les clients en difficulté financière bénéficient de frais bancaires strictement encadrés. — IStock / City Presse

D’après les données de la Banque de France, 3,4 millions de personnes ont rencontré des difficultés financières en 2019. Et dans une telle situation, les incidents de paiement – les découverts non autorisés et rejets de prélèvements ou de chèques – sont inévitables et peuvent entraîner des frais.

Une enquête de 2017 de 60 Millions de consommateurs estimait la facture à près de 300 euros par an pour les individus en difficulté persistante.

Qui est concerné ?

La législation vous permet de bénéficier de mesures spécifiques si vous faites partie des clients bancaires en situation de fragilité financière. Or cette notion a évolué au 1er novembre 2020, en vertu d’un décret paru le 22 juillet. Vous êtes tout d’abord concerné si vous accumulez 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois (et non plus pendant 3 mois consécutifs).

D’autre part, l’examen d’un dossier de surendettement (et non plus seulement son acceptation) permet de prétendre à ce statut, tout comme l’inscription pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques, ce qui se produit en cas de chèque impayé ou lorsque votre banque vous retire votre CB.

Un package spécifique

Dès lors que vous vous retrouvez dans l’un de ces cas de figure, votre établissement bancaire doit vous proposer de bénéficier de l’offre spécifique dédiée aux clients fragiles. Si les appellations divergent, chaque banque doit en effet commercialiser ce package depuis 2014. Il comprend les habituels services de tenue de compte, de virements, prélèvements et retraits, ainsi qu’une carte de paiement à autorisation systématique, le tout pour un forfait de 3 euros maximum par mois (hors frais d’incident). En revanche, il faudra vous passer de chéquier.

Cela n’empêche toujours pas les rejets de prélèvements ou de virements. C’est pourquoi, depuis le 1er juillet 2019, les frais pour incidents bancaires sont globalement plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Un second type de plafonnement

Sur les 3,4 millions de personnes considérées en difficulté financière en 2019, seulement 490.000 ont profité de cette offre spécifique. Plutôt que d’attendre que votre banque vous contacte, n’hésitez pas à faire valoir vos droits dès que vous vous retrouvez dans le rouge.

De plus, sachez que même si vous n’avez pas souscrit l’offre dédiée aux clients fragiles, vous pouvez tout de même bénéficier d’un plafonnement global fixé, depuis 2019, à 25 euros par mois de vos frais d’incidents bancaires, dès lors que vous êtes dans l’une des situations de fragilité énoncées. Et alors que les banques appliquaient auparavant ce plafond sur une durée variable, il doit s’imposer obligatoirement pendant 3 mois depuis le 1er novembre 2020.

Des plafonds pour tous

En dehors des mesures réservées aux clients en situation de fragilité financière, la loi encadre depuis longtemps les frais d’incidents bancaires. Pour rappel, la banque peut vous facturer un maximum de 30 euros pour le rejet d’un chèque de moins de 50 euros, contre 50 euros si le chèque est d’un montant supérieur. La limite est fixée à 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement ou virement). En cas de dépassement du découvert autorisé, les commissions d’intervention sont, elles, plafonnées à 8 euros par opération et à 80 euros par mois.

Si certaines banques en ligne proposent des tarifs plus avantageux, la majorité des établissements traditionnels se bornent aux montants légaux.