Dont quelles conditions vos créanciers peuvent-ils se servir dans votre compte en banque ?

ARGENT Vous avez des dettes ? Si vous n’êtes pas prompt à les régler, elles pourraient être directement prélevées sur votre compte en banque

Julie Polizzi pour 20 Minutes
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Votre compte bancaire peut facilement être ponctionné pour régler vos dettes impayées.
Votre compte bancaire peut facilement être ponctionné pour régler vos dettes impayées. — IStock / City Presse

Se retrouver dans le rouge, c’est malheureusement fréquent. Faire l’autruche auprès de ses créanciers pour gagner du temps est cependant rarement une bonne idée. Car pour obtenir leur dû, ces derniers recourent le plus souvent à la saisie des sommes sur vos comptes bancaires, quitte à aggraver vos difficultés financières.

Votre compte en ligne de mire

Lorsqu’un tiers à qui vous devez de l’argent obtient la reconnaissance de votre dette au tribunal, il peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à une « saisie-attribution » sur un ou plusieurs de vos comptes bancaires. Vous devez alors en être informé dans les huit jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque.

L’autorité publique n’a toutefois pas besoin d’en passer par le juge pour se servir. Lorsque vous n’avez pas payé vos impôts, amendes, condamnations pécuniaires ou toute autre facture due à un établissement public, comme celle de la cantine ou de l’hôpital, vous pouvez ainsi faire l’objet d’une « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD). Cette procédure unique a remplacé en 2019 les différents types de saisies auparavant appliqués. Une fois l’avis de SATD notifié à votre banque, cette dernière a trente jours pour verser la somme requise. L’établissement bancaire peut en outre vous facturer des frais s’élevant à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond de 100 euros.

Un solde insaisissable

Mis à part les actions, obligations et assurance-vie détenues à titre particulier, tous vos comptes bancaires, personnels, professionnels et épargne, peuvent être visés. Dès que l’acte de saisie a été notifié à votre banque, ils sont alors bloqués pendant quinze jours ouvrables, le temps de calculer le solde disponible en fonction des opérations en cours. Durant ce délai, vous ne pouvez donc plus effectuer d’opération.

Pour éviter de vous laisser dans le dénuement le plus complet, la législation exclut toutefois de ponctionner un compte bancaire déjà en négatif. D’autre part, certaines des allocations (minima sociaux, prestations familiales, allocations liées au handicap…) qui alimentent votre compte sont dites « insaisissables » et ne peuvent donc pas être prélevées pour rembourser vos dettes.

Au total, votre banque est obligée de laisser à votre disposition un « solde bancaire insaisissable » fixé à 564,78 euros en 2020 et ce, que le compte visé par la saisie soit personnel ou professionnel. Cette somme est censée vous permettre de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates.

Vos droits de recours

Si le plus judicieux est de répondre dès la réception d’une lettre de relance, afin de négocier un échelonnement de la dette, vous pouvez également contester la ponction de vos comptes bancaires. Lors d’une saisie-attribution, vous devez agir dans le mois qui suit la notification en saisissant le juge de l’exécution et en avertissant en même temps l’huissier de justice et votre banque, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure. L’avantage : même si le magistrat n’accepte votre recours qu’en partie, ce sera lui qui fixera le montant à saisir.

Le délai d’action est de deux mois pour contester une saisie administrative à tiers détenteur auprès de l’administration concernée. À défaut de réponse dans les deux mois ou si elle ne vous satisfait pas, vous aurez à nouveau deux mois pour saisir le tribunal compétent à savoir, soit le juge de l’exécution si votre démarche porte sur l’irrégularité de la poursuite, soit le juge administratif ou judiciaire dans les autres cas.