Logement : Un diagnostic obligatoire du gaz et de l’électricité, même pour les locations

IMMO Tous les bailleurs doivent faire réaliser un diagnostic des installations de gaz et d'électricité dans les logements qu'ils destinent à la location

J.P. pour 20 Minutes

— 

IStock / City Presse

Une maison mal isolée ou un système de chauffage vétuste peuvent vite faire exploser la facture d’ électricité. Sans parler des risques de sécurité que représentent les anciennes installations.

Afin d’éviter de mauvaises surprises aux locataires, le législateur a renforcé le devoir d’information du bailleur en la matière.

Les installations anciennes ciblées

Alors que seuls les vendeurs devaient auparavant fournir un diagnostic sur l’état des installations électriques et de gaz datant de plus de quinze ans, la loi Alur de 2014 a étendu cette obligation aux bailleurs qui doivent s’exécuter sous peine d’amende. Depuis le 1er janvier 2018, tous les logements mis en location sont visés dès lors que l’installation d’électricité ou de gaz a plus de quinze ans, indépendamment de l’âge du bâtiment.

De quoi épaissir encore le dossier de diagnostic technique remis au locataire et qui, rappelons-le, comportait déjà un constat de risque d’exposition au plomb, un autre pour la présence ou non d’amiante, l’état des risques naturels et technologiques dans certaines zones, et enfin le diagnostic de performance énergétique.

Des vérifications essentielles

Plus de 7,3 millions d’habitations construites avant 1974 présenteraient des dangers. Dès lors, ces contrôles consistent à donner un aperçu de la sécurité des équipements du logement. Délivrés par un professionnel certifié, ils sont valables six ans pour les locations, contre trois ans en cas de vente.

Dans le cas du diagnostic électrique, le diagnostiqueur vérifie par exemple la présence d’un dispositif de protection contre les surintensités et s’assure qu’aucun matériel électrique n’est inadapté ou en contact direct avec des éléments sous tension. Côté gaz, le contrôle porte sur les appareils de chauffage et de production d’eau chaude fixes, sur la tuyauterie et sur les conditions d’aération des locaux.

Ces contrôles ont relevé des anomalies ? L’expert vous proposera une mise en sécurité de votre système, limitée à des travaux de rénovation. Et soyez prudent, car si ces diagnostics n’ont qu’une valeur informative, la loi vous impose de toute façon de louer un bien ne présentant pas de risque pour l’occupant. En cas de panne ou, pire, d’incendie, à cause d’une installation défectueuse, votre responsabilité serait engagée.

Qui contacter ?

Pour trouver un professionnel, consultez l’annuaire mis en ligne par le ministère sur Diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr.