Auto : ¨Pour contester une contravention, plus besoin de payer d'abord

ARGENT Auparavant, il fallait d’abord s’acquitter de son forfait post-stationnement pour pouvoir ensuite le contester. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement

J.P. pour 20 Minutes

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Il n'est désormais plus nécessaire de payer son forfait post-stationnement pour avoir le droit de le contester.
Il n'est désormais plus nécessaire de payer son forfait post-stationnement pour avoir le droit de le contester. — IStock / City Presse

Vous avez manqué l’horodateur ou sous-estimé son montant ? Vous pourriez bien trouver sur votre pare-brise ou directement dans votre boîte aux lettres un « forfait post-stationnement » (FPS) à acquitter. Si l’on continue à parler couramment de PV, le FPS est en réalité fixé par chaque commune et remplace depuis 2018 l’amende nationale en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. À condition de le payer sous cinq jours, son montant peut être minoré, tandis qu’il sera majoré si vous le laissez traîner plus de trois mois.

Dans la mesure où les agents verbalisateurs ne sont pas infaillibles, la loi vous donne la possibilité de contester cette sanction, dès lors que vous estimez qu’elle n’est pas fondée. Ce peut être le cas notamment si on vous a volé votre véhicule, si on a usurpé vos plaques d’immatriculation, si vous l’aviez déjà vendu ou encore si vous êtes titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée qui vous exonère de cette redevance.

La procédure remise en cause

Il n’empêche, vous étiez auparavant considéré comme présumé fautif, puisque vous deviez d’abord payer le forfait post-stationnement avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), située à Limoges. L’idée du législateur était ainsi de limiter les contestations dilatoires. Sauf que ce système décourageait en réalité l’ensemble des automobilistes. Après tout, pourquoi engager une procédure de recours fastidieuse lorsqu’on a déjà dû débourser les 50 ou 60 euros réclamés ?

Depuis le départ, les avocats du droit routier dénoncent par conséquent un déni de justice. Même le Défenseur des droits a recommandé au gouvernement de modifier ces restrictions excessives d’accès au juge en janvier 2020. Mais c’est finalement le Conseil constitutionnel qui a eu le dernier mot après avoir été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans une décision du 9 septembre 2020, les Sages ont estimé qu’exiger un paiement préalable pour pouvoir contester un forfait post-stationnement portait une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et donc à la Constitution. Dès lors, cette disposition est tout bonnement supprimée.

Contestation, mode d’emploi

  • Le Rapo

Une fois le « forfait post-stationnement » reçu, vous avez un mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). L’avis de paiement doit préciser à qui s’adresser et comment. Vous devrez joindre la copie du FPS contesté, celle de la carte grise du véhicule, votre argumentaire et les justificatifs nécessaires (acte de cession du véhicule, plainte pour vol, la carte mobilité inclusion, ticket de stationnement…).

  • La CCSP

Vous avez un mois après la notification du rejet du Rapo pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en ligne ou par courrier. En revanche, si vous souhaitez contester un forfait post-stationnement majoré, vous pouvez directement saisir cette instance dans le mois qui suit l’avis, sans passer par le recours administratif préalable.