Travail : Ne perdez pas vos heures de droits à la formation

BOULOT Si le droit individuel de formation a été remplacé par le compte personnel de formation depuis 2015, le transfert des heures entre ces deux dispositifs n’a rien d’automatique

J.P. pour 20 Minutes
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Ministère du Travail

En France, tout travail mérite non seulement salaire, mais aussi des droits à la formation. Afin de pouvoir progresser dans leur carrière ou changer de métier, les travailleurs acquièrent en effet chaque année des droits qui leur permettent de passer des certifications supplémentaires.

L’échéance approche

Depuis 2015, c’est à travers le compte personnel de formation, dit CPF, que tout se gère. Vous rappelez-vous de son prédécesseur, le « droit individuel à la formation » ? Si vous étiez déjà en activité à l’époque, vous aviez forcément accumulé des heures au titre du DIF, sans les avoir pour autant utilisées. Afin que le changement de dispositif ne pénalise pas les travailleurs, le législateur a par conséquent prévu un transfert des droits d’un système à l’autre. Mais, contrairement aux idées reçues, la procédure n’a rien d’automatique. Or, malgré diverses campagnes de communication, certains salariés ​n’ont toujours pas accompli la démarche nécessaire.

La bonne nouvelle, c’est que si vous n’avez pas encore transféré vos heures, vous pouvez encore le faire. La mauvaise, en revanche, c’est que vous n’avez plus beaucoup de temps pour agir. À l’origine, l’État avait en effet tout bonnement prévu de supprimer les droits du DIF non utilisés en 2021. Heureusement pour les retardataires, une ordonnance du 21 août 2019 a finalement assoupli la mesure. Pour ne pas perdre le crédit acquis avant 2015, il suffit finalement d’inscrire ce dernier sur le portail officiel du CPF afin d’effectuer le transfert. Vous deviez réaliser la démarche avant le 31 décembre 2020. Mais la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a accordé un sursis supplémentaire de six mois aux retardataires. Vous avez donc jusqu’au 30 juin 2021 pour inscrire le solde de votre DIF sur votre compte formation.

Le mode d’emploi

Lors de la disparition du DIF, votre dernier employeur a dû vous remettre une attestation officielle indiquant le solde de vos heures acquises et non utilisées. Si le document s’est égaré, vous pouvez sinon retrouver cette information sur votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs entreprises à la date du 31 décembre 2014, additionnez les heures indiquées sur les différentes attestations.

Une fois que vous avez remis la main sur votre solde de DIF, connectez-vous à votre CPF depuis le site dédié Moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile ou créez votre compte si ce n’est pas encore fait, afin de reporter vos droits. Attention : le dispositif est désormais exprimé en euros, au taux de 15 euros de l’heure. Saisissez le montant de votre DIF arrondi à l’unité supérieure, puis téléchargez votre justificatif et enregistrez votre solde qui sera alors crédité sur votre compteur en euros. Vous pourrez ensuite faire une demande de formation dans les conditions habituelles du CPF et utiliser votre crédit comme bon vous semble et sans aucune limite de date à respecter puisque ce compte vous accompagne tout au long de votre carrière.

L’essentiel du CPF

Le compte personnel de formation s’applique à toute personne dès l’âge de 16 ans, ou de 15 ans dans le cadre d’un apprentissage, et commence à être abondé au début de sa carrière.

Auparavant, il était crédité de 24 heures par an les cinq premières années et de 12 heures les années suivantes, pour un actif à temps plein, dans la limite d’un plafond maximum de 150 heures. Mais depuis 2019, vos droits sont directement calculés en euros, afin d’appliquer un barème unique de 15 euros de l’heure à l’ensemble des formations éligibles. Dès lors, les salariés à temps plein ou partiel ainsi que les indépendants bénéficient de 500 euros par an au titre de leur CPF, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros maximum, contre 800 euros par an et 8.000 euros pour les salariés non qualifiés.