Le devoir de secours, un enjeu financier dans un divorce

ARGENT Afin de pallier les disparités de train de vie issues de la séparation, les époux peuvent solliciter un soutien financier de la part de leur ex-compagnon à travers deux procédures distinctes

Julie Polizzi pour 20 Minutes
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IStock / City Presse

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Loin d’être de vaines promesses, les devoirs induits par l’article 212 du Code civil, et systématiquement énumérés lors d’un mariage, engagent les conjoints tout au long de leur union et peuvent avoir un impact financier non négligeable en cas de séparation

Une pension élevée mais temporaire

« Le devoir de secours et d’assistance peut prendre la forme d’une pension alimentaire mensuelle versée à l’époux dans le besoin. Il s’agit d’une mesure provisoire demandée par l’une des parties et décidée par le juge aux affaires familiales », explique Valérie Avena, rédactrice en chef de la revue AJ famille. Et de préciser que ce soutien financier « a vocation à s’appliquer tout au long de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce ». Pour solliciter cette allocation financière, le conjoint doit par conséquent justifier d’une situation de nécessité, tandis que l’autre doit avoir les ressources suffisantes pour l’épauler.

Mais que recouvre cette notion de « besoin » ? Une réponse ministérielle du 16 juin 2020 rappelle le principe en ce domaine en indiquant que cette pension alimentaire vise « à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure ». Allant bien au-delà de la simple subsistance, cette somme doit en effet tenir compte « de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation ». En d’autres termes, l’objectif est de maintenir un niveau de vie similaire à celui du mariage. Bien qu’il n’existe pas de statistiques en la matière, les juges peuvent ainsi être amenés à attribuer des montants assez élevés.

Une enveloppe au moment du divorce

Il n’empêche, la pension alimentaire cesse obligatoirement au prononcé du divorce. Afin de pallier les déséquilibres financiers ultérieurs causés par la rupture, les ex-époux doivent alors avoir, au préalable, demandé l’octroi d’une prestation compensatoire. Elle est prévue dans 19 % des affaires, selon le ministère de la Justice (chiffres de 2013). En règle générale, elle consiste en une enveloppe en capital, versée en une seule fois, la rente restant très exceptionnelle (un cas sur dix).

Pour déterminer son montant, les juges aux affaires familiales utilisent plusieurs méthodes de calcul basées sur de nombreux facteurs tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles ou encore leur patrimoine. Mais Valérie Avena met en garde : « Même si la prestation compensatoire doit prendre en compte la disparité financière née du divorce, la jurisprudence rappelle bien qu’il ne s’agit pas d’égaliser les fortunes. »

Une affaire de calculs

Dès lors, l’attribution d’une forte pension alimentaire pendant la procédure ne garantit absolument pas d’obtenir une enveloppe substantielle au moment du divorce. Les deux décisions peuvent être séparées.

Et la rédactrice en chef de citer une affaire jugée en mai 2020, dans laquelle une prestation compensatoire de 3.500 euros a été octroyée eu égard à la « faible durée de la vie commune » (trois ans sur sept ans de mariage), alors qu’une pension mensuelle de 650 euros avait été imposée au titre du devoir de secours ce qui, rapporté à une procédure de plusieurs mois, représente une somme bien plus importante.

Changement de procédure

À l’heure actuelle, la pension alimentaire doit être demandée au stade de la requête, autrement dit de l’acte juridique initiant la procédure de divorce. Le juge fixe ainsi les mesures provisoires dans son ordonnance de non-conciliation. Et ce n’est qu’ensuite qu’intervient l’acte introductif d’instance à proprement parler dans un délai de trois mois. Sauf que cette procédure en deux temps va changer.

Alors que la réforme du divorce devait entrer en vigueur au 1er septembre 2020, la crise sanitaire a incité l’État à la reporter au 1er janvier 2021. À cette date, la requête initiale disparaîtra et, avec elle, la phase de conciliation des époux. Mais les mesures provisoires pourront toujours être présentées dans l’acte de saisine unique et jusqu’à la clôture des débats.