Quelle fiscalité s’applique pour une donation ?

ARGENT La donation familiale jouit depuis longtemps d’une fiscalité avantageuse. Et, crise économique oblige, l’État a fait un geste supplémentaire

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Une exonération d'impôts temporaire permet de donner 100 000 € à vos proches pour concrétiser un projet immobilier ou d'entreprise.
Une exonération d'impôts temporaire permet de donner 100 000 € à vos proches pour concrétiser un projet immobilier ou d'entreprise. — IStock / City Presse

Difficile de mener à bien des projets de vie importants sans un coup de pouce. Pour monter sa société ou devenir propriétaire, une aide financière des parents ou des grands-parents est donc toujours la bienvenue.

Et grâce à une fiscalité allégée, cet acte de générosité peut être complètement exonéré d’impôts.

Un principe de liberté

Par principe, toute personne possédant la capacité juridique de disposer de ses biens et ayant plus de 16 ans peut effectuer une donation en faisant appel à un notaire. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, comme une maison ou un terrain, de biens mobiliers, tels qu’une voiture ou des tableaux, ou encore d’une importante somme d’argent, l’essentiel est que vous en soyez déjà propriétaire. De même, ce cadeau ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire dévolue à vos descendants, c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui doit obligatoirement leur revenir.

Ces précautions étant prises, il s’agit de faire des calculs. Car, en fonction du type de bien donné et de sa valeur, votre bénéficiaire pourrait être redevable d’un impôt appelé « droits de donation ».

Des plafonds d’abattements

Sous réserve de respecter certains montants limitatifs, il est toutefois possible d’accorder une donation à la même personne tous les quinze ans, sans supporter de taxes. Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez ainsi donner une somme d’argent atteignant jusqu’à 31.865 euros à votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, sans qu’il n’ait à payer de droits dessus. Outre ce cas d’exonération spécifique, l’administration fiscale applique certains abattements pour calculer les droits à régler. Sont concernés les dons de sommes d’argent supérieurs à 31.865 euros, de même que les dons de biens meubles, immeubles ou encore des titres ou valeurs mobilières.

Un enfant peut recevoir jusqu’à 100.000 euros de chacun de ses parents sans rien payer. L’abattement monte à 31.865 euros pour le don à un petit-enfant et à 5.310 euros pour un arrière-petit-enfant. Le conjoint ou le partenaire de Pacs peut lui recevoir 80.724 euros. Dans tous les cas, un abattement supplémentaire de 159.325 euros s’ajoute si le bénéficiaire est handicapé. Ce n’est donc que lorsque la valeur du don dépasse les seuils prévus que le surplus est imposé selon un barème progressif.

Faire face à la crise

La crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus a par ailleurs incité l’État à multiplier les aides financières temporaires en faveur des ménages. Et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a justement consenti un coup de pouce exceptionnel au régime fiscal des donations. Dès lors, toute personne peut donner jusqu’à 100.000 euros sous la forme d’une somme d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, s’il n’a pas de descendant, à un neveu ou une nièce, et ce, sans aucun droit à acquitter. Attention : le plafond concerne ici le donateur. Le bénéficiaire peut donc recevoir plusieurs dons de cette importance. Pour profiter de cette ristourne fiscale, il faut que la donation soit effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

De plus, le destinataire de cette enveloppe doit utiliser l’argent dans les trois mois qui suivent le versement pour réaliser l’une des trois opérations déterminées par le législateur, à savoir construire sa résidence principale, y effectuer des travaux énergétiques ou investir au capital d’une petite entreprise qu’il dirige. A noter que ce don d’argent peut se cumuler avec les abattements classiques exposés plus haut.

De petits cadeaux non imposés

Si la donation notariée est soumise à une fiscalité stricte, les dons consentis dans la sphère privée ne regardent que vous. Mais gare aux abus. Vous pouvez ainsi faire un chèque de plusieurs centaines ou quelques milliers d’euros au bénéfice d’un proche lors d’un événement spécial comme un mariage ou un anniversaire, par exemple, sans craindre que l’administration fiscale ne s’y intéresse.

Tant que ce « présent d’usage » a une valeur modérée, il échappe à toute taxe. De même, tout bien meuble – objets, somme d’argent, actions et titres… – peut relever du don manuel, sans aucune formalité administrative. Il faut en revanche veiller à ne pas se montrer trop généreux, sans quoi votre cadeau pourrait être imposé s’il est révélé lors d’un contrôle fiscal. Dès lors que les sommes en jeu sont importantes, il est donc recommandé d’avoir recours à un notaire.