Les recommandations de la Cour des comptes pour « assécher à la source » la fraude sociale
FINANCES Dans un rapport publié jeudi, la Cour des comptes fait des propositions pour mieux évaluer le phénomène et à en « tarir les possibilités »
Faute de pouvoir « chiffrer de manière suffisamment fiable » la fraude aux prestations sociales, la Cour des comptes formule dans un rapport publié jeudi, 15 propositions visant à mieux « mesurer l’ampleur » du phénomène et à en « tarir les possibilités ». Objet de fantasmes et de controverses, le montant de la fraude sociale demeure incalculable. Après un rapport parlementaire ayant conclu fin 2019 à l'« impossibilité matérielle » de la tâche, le Sénat avait commandé une enquête sur le sujet à la Cour des comptes.
Les magistrats financiers sont arrivés à la même conclusion, comme l’a reconnu leur premier président, Pierre Moscovici, lors d’une audition devant la commission des affaires sociales de la haute assemblée : « Ce qu’il n’est pas possible de chiffrer de manière suffisamment fiable, nous ne le chiffrons pas dans notre rapport ».
Croiser les fichiers sociaux, fiscaux, bancaires
Malgré le milliard d’euros de « préjudices subis ou évités » en 2019 par la Sécu et Pôle emploi, « les organismes sociaux perdent des sommes importantes », a-t-il néanmoins affirmé, assimilant au passage fraudes et « simples erreurs ». Pierre Moscovici a donc demandé en premier lieu aux administrations concernées d'« estimer dans tous les cas le montant de la fraude ».
Sans en attendre les résultats, il a jugé « possible d’assécher à la source une grande partie des risques de fraude » en croisant en tous sens les fichiers sociaux, fiscaux, bancaires, mais aussi consulaires et scolaires, afin de vérifier les identités et les revenus des bénéficiaires. L’Assurance maladie est en particulier priée de faire le ménage parmi ses quelque trois millions d’assurés résidant moins de six mois par an dans l’Hexagone, et parmi les 152.000 détenant encore « plusieurs cartes Vitale actives ».
Renforcer les contrôles
Professionnels de santé et hôpitaux sont également dans le collimateur de la Cour des comptes, qui veut « développer la prescription électronique», multiplier les « contrôles automatisés » de factures et faciliter le « déconventionnement » des soignants fautifs.
Chose rare, l’institution préconise par ailleurs de « renforcer les effectifs consacrés à la réalisation de contrôles », aujourd’hui de l’ordre de 4.000 équivalents temps plein, et de créer une « unité spécialisée (…) dans la répression des agissements criminels et la cybercriminalité ».