Comment l’État encourage le plan d’épargne en actions

ARGENT Le PEA est un produit financier réglementé dont le cadre juridique a récemment évolué

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Outil de diversification de l'épargne, le PEA a récemment été réformé pour devenir plus attractif.
Outil de diversification de l'épargne, le PEA a récemment été réformé pour devenir plus attractif. — IStock / City Presse

Dans la famille des produits bancaires réglementés, le plan d’épargne en actions (PEA) est, certes, bien moins connu que le très populaire livret A, mais également plus rentable. D’après les données disponibles de la Banque de France, le taux de rendement moyen de ces placements s’élevait à 2,41 % en 2018.

Une facilité de gestion

Toute personne majeure domiciliée en France a le droit d’ouvrir un – et un seul – PEA. Ce produit consiste à acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes investi en Bourse. À l’inverse d’un compte titres classique, ce dispositif réglementé cible certains placements spécifiques et limitatifs (actions cotées ou non cotées sous certaines conditions, certificats d’investissement et mutualistes, titres de capital de sociétés coopératives, parts de placements collectifs…) dans l’objectif de soutenir l’économie nationale.

Une fois ouvert auprès d’une banque ou de tout autre intermédiaire financier, le plan d’épargne en actions peut être alimenté de façon libre, au rythme qui vous convient et sans montant minimal. Un plafond de versement vous limite toutefois à 150.000 euros et jusqu’à 225.000 euros si vous optez pour le PEA-PME, destiné spécifiquement à financer les petites et moyennes entreprises.

Une fiscalité avantageuse

Afin d’inciter le plus grand nombre à soutenir l’entrepreneuriat, la loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de fonctionnement de ce produit et mis en place un cadre fiscal attractif favorisant l’investissement de moyen et long terme. Tout retrait d’argent au cours des cinq premières années (auparavant c’était huit ans) entraîne la clôture de votre PEA (sauf cas de nécessité), tandis que le gain net obtenu est soumis, au choix, aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’impôt sur les revenus selon le barème qui vous est applicable.

À l’inverse, après cinq ans de détention, vous pouvez désormais continuer à alimenter votre plan d’épargne en actions tout en effectuant des retraits partiels. Mais surtout, la fiscalité est réduite au minimum, puisque les sommes récupérées ne sont plus soumises qu’aux seuls prélèvements sociaux. De même, en cas de décès du titulaire du plan, le compte est clôturé et les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention. Les héritiers peuvent également choisir de conserver les titres acquis.

Des frais plafonnés

La loi Pacte a aussi prévu de plafonner les frais de gestion du plan d’épargne en actions. La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. L’ouverture d’un PEA coûte dorénavant 10 euros maximum, tandis que les frais de tenue de compte sont limités à 0,4 % de la valeur du plan (majoration possible par ligne ou unité de compte de 5 euros pour les titres cotés et 25 euros pour les non cotés).

Les frais de transaction sont également restreints à 0,5 % du montant pour une opération dématérialisée et à 1,2 % dans les autres cas. Enfin, les frais de transfert et de clôture ne peuvent dépasser, par ligne, 15 euros pour les titres cotés et 50 euros pour les non cotés, sous réserve de respecter un plafond de 150 euros pour l’ensemble.