Dans quel cas peut-on avoir un sursis pour un prêt conventionné visant des travaux ?

ARGENT Différents types d’emprunts conventionnés permettent de financer la rénovation de son logement à moindres frais

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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En cas d'empêchement grave pour réaliser les travaux prévus dans le cadre d'un prêt réglementé, la banque peut vous accorder un sursis.
En cas d'empêchement grave pour réaliser les travaux prévus dans le cadre d'un prêt réglementé, la banque peut vous accorder un sursis. — IStock / City Presse

Que vous soyez attiré par le cachet de l’ancien ou la perspective de devenir propriétaire à moindre coût, vous pouvez bénéficier de divers prêts avantageux pour financer l’achat et la rénovation de votre logement. Mais si ces crédits réglementés par l’État n’imposent que peu, voire pas du tout de taux d’intérêt, ce n’est jamais sans contrepartie.

Une fois les fonds obtenus, la législation vous impose de les utiliser pour un chantier précis, répondant aux engagements pris lors de la signature, et ce, dans un délai limité. Et mieux vaut ne pas faire traîner les choses, puisque si vous n’envoyez pas les justificatifs prouvant la réalisation des travaux dans les temps, c’est le remboursement des sommes indûment perçues, de surcroît majorées, qui vous pend au nez.

Des circonstances graves

Il n’empêche, on n’est jamais à l’abri d’un problème imprévisible. C’est la raison pour laquelle le législateur prévoit certaines situations dans lesquelles l’emprunteur peut obtenir un délai supplémentaire pour réaliser la condition de travaux. Or, justement, un arrêté publié au Journal officiel du 29 juin 2020 a précisé ces modalités pour le prêt à taux zéro, le prêt conventionné et l’éco-prêt à taux zéro.

Pour mémoire, rappelons que le fameux PTZ est octroyé pour financer l’achat de la résidence principale dans le neuf ou, en zone B2 ou C, dans l’ancien sous réserve d’y effectuer d’importants travaux. Le prêt conventionné peut, en revanche, financer l’acquisition d’un bien ou des modifications dans un logement déjà occupé. Enfin, l’éco-PTZ est réservé aux propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur habitation.

Trois mois maximum

Dans le cadre de ces trois emprunts spécifiques, vous pouvez obtenir un sursis pour votre chantier si vous prouvez un cas de force majeure, une maladie ou un accident grave ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins trois mois ou le décès du co-emprunteur, mais aussi lors d’une procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux ou encore lors de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Depuis le 1er juillet 2020, vous devez adresser votre demande accompagnée des justificatifs nécessaires à la banque qui vous a octroyé le crédit, puisque c’est elle qui accorde désormais principalement les allongements de délais. La direction générale du Trésor n’intervient plus que dans des situations particulières. Attention : vous devez agir, au plus tard, dans les trois mois avant l’expiration de la durée initiale prévue.