A quelle(s) aide(s) juridique(s) avez-vous droit ?

LITIGE Par manque de moyens, de nombreuses personnes renoncent à faire valoir leurs droits, mais des solutions à moindre coût existent

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Que ce soit par la voie de l'assurance, de l'aide juridictionnelle ou des consultations gratuites, tout citoyen peut aujourd'hui avoir accès à une expertise juridique à moindres frais.
Que ce soit par la voie de l'assurance, de l'aide juridictionnelle ou des consultations gratuites, tout citoyen peut aujourd'hui avoir accès à une expertise juridique à moindres frais. — IStock / City Presse

Vous êtes dépassé par vos crédits à la consommation ? Votre locataire vous fait des difficultés ? Vous contestez certaines factures d’électricité ou de téléphone ? Vous pensez subir des contraintes de travail illicites ? D’innombrables situations nécessitent d’avoir des connaissances juridiques. Mais si nul n’est censé ignorer la loi, la réalité est tout autre.

Il existe pourtant des solutions peu onéreuses, mais méconnues, pour bénéficier de conseils adéquats.

Une protection peu coûteuse

Beaucoup de particuliers bénéficient, parfois sans le savoir, d’une « garantie protection juridique », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation ou automobile, de même que dans certaines prestations attachées à une carte bancaire. Cette assurance comprend une assistance juridique – en général via un service d’information par téléphone –, la défense des intérêts de l’assuré grâce à des moyens amiables et, le cas échéant, judiciaires – notamment le paiement des honoraires de l’avocat librement choisi par le particulier – ainsi que la prise en charge des frais de procédure.

Il faut examiner attentivement les détails du contrat pour connaître le champ d’intervention de cette garantie : elle peut être générale ou se limiter à un domaine particulier (l'habitation, l' automobile ou la consommation…) ou encore ne concerner que la défense pénale de l’assuré. De même, des seuils et plafonds de prise en charge peuvent être imposés. La garantie protection juridique coûte entre 2 et 6 euros par mois, selon qu’elle est incluse dans un contrat support ou qu’elle fait l’objet d’un contrat autonome.

L’aide juridictionnelle selon les ressources

Afin que tout citoyen puisse avoir accès à la justice, l’État a par ailleurs mis en place le dispositif d'aide juridictionnelle, qui couvre les frais liés à l’assistance d’un avocat ainsi qu’au coût de la procédure. Cette aide financière est réservée aux ménages à faibles ressources.

Pour bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses engagées, un célibataire sans enfant doit percevoir moins de 1.043 euros de rémunération mensuelle (hors allocations sociales). À défaut, c’est un taux de prise en charge dégressif qui s’applique par paliers de revenus (55 ou 25 %). Une personne seule disposant de moins de 1.564 euros par mois pourra ainsi prétendre à 25 % de prise en charge.

Pour faire votre demande, il suffit de remplir un formulaire de type Cerfa, téléchargeable sur le site officiel Justice.fr ou disponible au tribunal, et de le déposer au bureau du tribunal de grande instance de votre domicile, accompagné des justificatifs de revenus demandés. Précisons que cette aide est accordée dans le cadre d’une procédure judiciaire (impliquant la saisine du juge) ou en vue de parvenir à une transaction (règlement à l’amiable).

D’autres alternatives

Plusieurs organismes répartis sur le territoire national organisent régulièrement des permanences de consultations gratuites avec des avocats :

  • Les institutions d’aide à l’accès au droit : recherchez l’organisme le plus proche de chez vous sur www.annuaires.justice.gouv.fr
  • Les barreaux des avocats : trouvez leurs coordonnées sur www.cnb.avocat.fr, rubrique « Annuaire ». Chaque site internet du barreau local précise les modalités des consultations gratuites.
  • Les administrations : dans certaines municipalités, la mairie et les tribunaux peuvent organiser des permanences de ce type.