Banque : Le droit au compte, un filet de sécurité à faire valoir

ARGENT Un établissement bancaire peut refuser de vous prendre comme client, c’est pourquoi la loi a créé un droit au compte

J.P. pour 20 Minutes

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En France, toute personne peut avoir un compte bancaire. C'est un droit.
En France, toute personne peut avoir un compte bancaire. C'est un droit. — IStock / City Presse

Il n’est pas nécessaire d’être riche pour avoir besoin d’une banque. En effet, un compte bancaire est de toute façon impératif pour pouvoir toucher des allocations sociales, des remboursements de la Sécurité sociale ou tout simplement votre salaire. Or, les établissements financiers peuvent légitimement vous refuser leurs services. C’est la raison pour laquelle le législateur a créé un droit au compte.

Un droit pour qui ?

C’est l’article L312-1 du Code monétaire et financier qui pose ce principe général : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France toute personne physique ou morale domiciliée en France ; toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l'Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. »

Lorsqu’une banque refuse de vous accepter en tant que client, ce qui peut arriver en cas de grosses difficultés financières, d’interdiction bancaire, d’inscription au fichier des incidents de crédit ou encore lors d’une situation de surendettement, elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. Pour ce faire, elle doit également vous fournir, gratuitement et sans délai, la lettre de refus qui sera nécessaire pour vos démarches.

Quelle procédure suivre ?

Comme précisé, c’est donc la Banque de France qui est compétente en la matière. Vous pouvez la saisir directement par courrier ou en vous rendant au guichet de l’une de ses succursales, ou bien demander à la banque qui a refusé votre dossier de le transmettre à cette institution. Dans tous les cas, il faudra fournir la lettre de refus, le formulaire adéquat de demande de droit au compte ainsi que les justificatifs habituels (identité, domicile). Il faudra en outre établir une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.

Dès la réception de votre dossier, la Banque de France va désigner d’office un établissement bancaire qui sera contraint de vous ouvrir un compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces nécessaires à la procédure.

Quels services fournis ?

Si la législation vous permet d’obtenir un compte bancaire, quelle que soit votre situation financière, il ne s’agit évidemment pas d’empirer l’état de vos finances ni de vous imposer de lourds frais de gestion. Cette procédure vous donne accès aux services bancaires de base qui sont encadrés par la loi. Toutes les opérations classiques sont comprises : ouverture du compte, RIB, domiciliation des virements bancaires, relevé mensuel des opérations, opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces, paiement par prélèvement ou encore encaissement des chèques. Vous avez même droit à une carte bancaire à autorisation systématique. Tous ces services sont gratuits dans le cadre du droit au compte. En revanche, il faudra vous passer de chéquier et d’autorisation de découvert.

D’après le bilan annuel de la Banque de France, un peu plus de 45.000 personnes ont bénéficié de cette procédure en 2019, un nombre en baisse de 6 % par rapport à l’année précédente.

La fragilité financière

Il n’est pas nécessaire d’avoir été éconduit par plusieurs banques pour bénéficier de services financiers à moindres frais. En parallèle de la procédure de droit au compte, la législation impose aux établissements de crédit de commercialiser une offre spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière. Sont visés les usagers restés inscrits pendant plus de trois mois au fichier central des chèques de la Banque de France à cause d’un impayé ou d’un retrait de carte bancaire, de même que ceux qui bénéficient d’une procédure de surendettement. Le package comprend là encore les opérations habituelles nécessaires au quotidien, sachant que le coût est ici fixé à 3 euros maximum par mois. Un plafonnement des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois) et des frais d’incidents bancaires (20 euros par mois et 200 euros par an) s’applique dans ce cadre.