Coronavirus : Action en justice, recouvrement, contrôle technique… Des délais rallongés pour les actes du quotidien

ADMINISTRATION Crise sanitaire oblige, un certain nombre de démarches sont beaucoup plus compliquées à réaliser, et l’État a pris des mesures pour prolonger les délais des procédures les plus importantes

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

Un certain nombre de délais ont été prolongés durant la crise pour vous permettre d'effectuer vos démarches.
Un certain nombre de délais ont été prolongés durant la crise pour vous permettre d'effectuer vos démarches. — IStock / City Presse

L’arrêt presque total d’activité dans tout le pays pendant les mois de mars et d’avril à cause du confinement lié à la crise du coronavirus, et la reprise progressive de l’économie en mai, a contraint l’État à prévoir des délais supplémentaires pour effectuer certaines démarches. Néanmoins, ceux-ci n’arrêtent pas de changer. Une douzaine d’ordonnances ont été prises, au fur et à mesure de la crise sanitaire, pour adapter la réglementation. Alors que la plupart faisaient référence au 24 mai, date initiale de la fin de l' état d'urgence sanitaire, le report au 10 juillet a encore bouleversé l’agenda. Néanmoins, au lieu de décaler toutes les deadlines en conséquence, le gouvernement a souhaité limiter les effets de cette nouvelle échéance.

C’est désormais une ordonnance du 13 mai qui fixe les règles du jeu. Or, ce texte détermine la période juridiquement protégée jusqu’au 23 juin inclus, autrement dit avant le terme de l’état d’urgence. Tous les délais et mesures qui devaient normalement expirer avant cette date (sauf exceptions) bénéficient ainsi d’ajustements exceptionnels afin de ne pas pénaliser les citoyens.

Jusqu’à septembre pour les formalités administratives

En tête de liste, les mesures administratives ou juridictionnelles, telles que les recours, actions en justice, formalités, inscriptions et déclarations administratives, de même que les interdictions, autorisations, permis et autres demandes d’agrément et dont le terme devait arriver à échéance avant le 23 juin, sont notamment prolongées de trois mois à compter de cette date, ce qui permettra aux principaux intéressés d’accomplir leurs formalités jusqu’au 23 septembre. En revanche, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public en matière administrative ne sont suspendus que jusqu’au 30 mai.

Sur un plan financier, le Trésor public ne reprendra les contrôles fiscaux qu’après le 23 août, tandis que les délais relatifs aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont suspendus jusqu’au 23 mai.

Jusqu’à fin juin pour les automobilistes

Vous deviez passer votre contrôle technique ce printemps ? Pas de panique, même si les centres agréés sont ouverts depuis le 2 avril, l’ordonnance du 13 mai 2020 vous octroie un sursis pour faire réaliser le check-up de votre automobile (les poids lourds ne sont pas concernés). En effet, les contrôles qui devaient arriver à échéance entre le 12 mars et le 23 juin voient leur durée de validité suspendue durant cette période.

Mais attention aux retardataires. Dans la mesure où les centres de contrôle technique sont désormais tous ouverts sur l’ensemble du territoire, le gouvernement a annoncé dans un communiqué du 19 mai que le délai de tolérance cesserait le 23 juin. Au-delà de cette date, vous serez donc en infraction si vous n’avez pas votre macaron sur le pare-brise.

Jusqu’en 2021 pour les publics précaires

Cette ordonnance du 13 mai étend également, sous conditions, l’accompagnement et la reconduction de certaines prestations pour les personnes en situation de handicap ou de pauvreté jusqu’au 31 août 2021.

À l’inverse, la période dérogatoire facilitant l’attribution de l'allocation journalière de présence parentale​, versée lorsque vous vous occupez d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, n’est prolongée que jusqu’au 30 juin 2020.