Logement : A quoi engage le fait d’être caution ?

LOYER Loin d’être anodin, cet acte juridique peut avoir d’importantes conséquences

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Avant de se porter caution pour la location de votre enfant, mieux vaut savoir ce que cela implique.
Avant de se porter caution pour la location de votre enfant, mieux vaut savoir ce que cela implique. — IStock / City Presse

Plus d’un propriétaire s’est déjà retrouvé dans le rouge à cause d’un locataire incapable de payer son loyer. Pour éviter ce genre de situation, les bailleurs exigent des dossiers bétonnés.

À défaut d’avoir un salaire en CDI correspondant à trois fois le montant du loyer et des charges, les candidats doivent ainsi le plus souvent afficher une solide caution pour obtenir les clés.

Le libre choix du bailleur

Le propriétaire d’un logement mis en location peut librement choisir ses locataires, du moment qu’il ne pratique pas de discrimination. Dès lors, il peut exiger la présence d’une caution comme garantie financière, tout en se réservant le droit de juger si elle est suffisamment solide.

La loi pose deux limites à cette liberté. Le bailleur n’a en effet pas le droit de demander un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance contre les loyers impayés. Outre les contrats privés, le dispositif Visale permet, sous certaines conditions de montant de loyer et de statut du locataire, de bénéficier gratuitement de cette garantie. Par ailleurs, lorsque le propriétaire est une personne morale, comme une entreprise par exemple, un particulier ne peut pas se porter caution pour le locataire. Il faut en passer par un organisme dédié.

Passer à la caisse

Si les parents qui en ont les moyens n’hésitent pas à jouer les garants pour leur enfant, ils ne savent pas toujours à quoi cela les engage. Dans les grandes lignes, être caution implique de régler les dettes du locataire s’il venait à ne plus payer son loyer. Mais les modalités peuvent varier. La caution dite « solidaire » permet au bailleur de s’adresser indifféremment au locataire ou à sa caution dès le moindre impayé. À l’inverse, une caution « simple » ne peut être inquiétée que si l’occupant est insolvable ou si les poursuites à son encontre ont échoué.

Prenez aussi garde aux dettes qui peuvent vous être réclamées. L’acte de cautionnement peut limiter votre engagement au règlement du loyer et des charges​ ou bien inclure d’autres frais comme les réparations locatives, les frais d’une procédure engagée contre le locataire ou encore les indemnités d’occupation s’il refuse de quitter les lieux après la résiliation judiciaire de son bail. Tout doit être stipulé dans le document de cautionnement. De même, vous pouvez être engagé sur toute la durée du contrat et son renouvellement ou sur un nombre déterminé d’années. En revanche, si l’acte ne précise rien ou s’il mentionne « toute la durée de location », vous pourrez le dénoncer à tout moment par recommandé. Vous serez alors libéré à la fin de la période de renouvellement de la location.

Quelle signature ?

Parce que s’engager en tant que caution pour un locataire est lourd de conséquences, apposer une simple mention en bas du contrat ne suffit pas. Le législateur exige de respecter un formalisme spécifique. Auparavant, il fallait recopier à la main une mention manuscrite d’engagement, histoire de bien comprendre les enjeux en présence.
Néanmoins, la Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, du 23 novembre 2018, a décidé de simplifier la procédure en supprimant cet exercice d’écriture. Dès lors, il suffit de signer un acte de cautionnement annexé au bail. Ce document doit mentionner le montant du loyer et les conditions de sa révision et préciser l’étendue de l’engagement du garant, qui doit en avoir une connaissance « explicite et non équivoque ».