Comment faire un acte notarié, notamment en période de confinement ?

ARGENT Afin d’assurer la sécurité juridique d’une vente immobilière, la loi impose que toutes les parties soient réunies chez le notaire pour la signature de l’acte définitif. En période de confinement, il a toutefois fallu adapter la législation

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Jusqu'au 24 juin, les ventes immobilières peuvent être signées à distance avec le notaire.
Jusqu'au 24 juin, les ventes immobilières peuvent être signées à distance avec le notaire. — IStock / City Presse

Par principe, un contrat peut être réalisé en toute simplicité, par écrit, et avec la seule présence des parties concernées. C’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé. Sauf qu’en pratique, les risques que la transaction ne soit ensuite contestée et annulée sont réels.

C’est la raison pour laquelle la loi impose, pour les transactions dont les enjeux sont les plus importants, d’établir un acte authentique chez un notaire.

Une force juridique nécessaire

Un acte notarié présente plusieurs sécurités sur un plan juridique. Tout d’abord, sa date est considérée comme certaine, ce qui en simplifie la preuve. Dans la mesure où les éléments ont été constatés et vérifiés par l’officier public, on considère également que l’acte authentique a force probante. Seule une procédure complexe peut alors contester son contenu. Enfin, si le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires par la suite, le créancier n’aura pas besoin d’obtenir un jugement pour réclamer son paiement, puisque cet acte notarié est exécutoire de plein droit, à l’instar d’une décision de justice.

Ces garanties juridiques ne sont toutefois valables que lorsque tout est fait dans les règles. Notamment, la législation impose que le notaire reçoive l’ensemble des parties concernées, ou leurs représentants, en même temps dans son étude, afin de signer le document. De cette façon, l’officier public peut vérifier leur identité, leur capacité et les informer sur la portée de leurs engagements. Son rôle est en effet de s’assurer que les personnes signent en connaissance de cause.

Déroger aux règles

Dès lors que des particuliers souhaitent établir un testament authentique, conclure un contrat de mariage, consentir une donation ou encore vendre ou acheter un bien immobilier, il faut en passer par un acte notarié. Sauf qu’avec la crise sanitaire actuelle, il est recommandé d’éviter au maximum les déplacements et les contacts. C’est pour pallier l’impossibilité de se rendre chez son notaire que le gouvernement a publié un décret exprès au Journal officiel du 4 avril 2020.

Ce texte prévoit que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire​ [soit le 24 juin s’il n’est pas prolongé], le notaire instrumentaire peut, par dérogation, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». L’officier public peut ainsi recevoir à distance le consentement des parties grâce à un système de visioconférence et recueillir leur signature de façon électronique. La dématérialisation de l’acte authentique est en effet déjà possible depuis plus d’une dizaine d’années, le premier ayant été signé en 2008. Authentifiée par le notaire grâce à un logiciel spécial, cette version a la même force juridique que son homologue en papier.