Quels droits et quelles obligations face à un créancier ?

ARGENT Face à un prestataire réclamant le règlement d’une facture impayée, on se sent souvent démuni. Avant de céder à la pression, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir si vous devez effectivement cette somme

JP pour 20 Minutes

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Face à un créancier vous réclamant de l'argent, vous ne devez pas céder sous la pression.
Face à un créancier vous réclamant de l'argent, vous ne devez pas céder sous la pression. — IStock / City Presse

En cas de problème financier, il peut arriver de tarder à s’acquitter de son abonnement de téléphone ou d' électricité. Pire, les factures peuvent s’accumuler jusqu’au surendettement. Or, toute dette contractée doit être payée.

C’est un précepte de bon sens, mais aussi un principe juridique. Ceci étant dit, la loi fixe des limites aux créances ainsi qu’aux créanciers.

Une dette incontestable

Sans faire l’autruche sur ce que vous devez ou non, il est important de rappeler que pour exiger le paiement d’une facture, autrement dit pour qu’elle fasse l’objet d’une procédure de recouvrement, il faut que la créance soit « certaine, liquide et exigible ». Dès lors, tout courrier vous réclamant de l’argent doit en préciser soigneusement le motif et le montant. De votre côté, vous devez vous poser les bonnes questions. Avez-vous signé un contrat ? Les sommes demandées sont-elles dues et exactes ? Le paiement n’était-il pas conditionné à une clause suspensive qui n’aurait pas été remplie ? Le délai d’action n’est-il pas dépassé ?

Selon le Code de la consommation, les professionnels fournissant des biens et services ont deux ans pour se retourner contre les particuliers. De même, une dette de crédit à la consommation se prescrit sous deux ans après la première mensualité impayée non régularisée, tandis que le délai n’est que d’un an pour les opérateurs de téléphonie et internet. Si les échéances sont dépassées, vous n’avez donc plus rien à payer. Mais attention, les actes de procédure réalisés par les créanciers suspendent le cours de ce délai. En outre, dès lors que vous versez une partie de l’argent, la prescription est également écartée.

Les recours

Si le créancier a commis une erreur ou que la dette est éteinte, vous devez contester ce recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception en expliquant les raisons de votre désaccord. Si, en revanche, vous devez bien cet argent et que vous n’avez pas les moyens de payer en une seule fois, envoyez directement au professionnel un courrier afin de lui demander s’il est possible d’échelonner le règlement de votre facture. Vous pourrez, au passage, lui proposer des modalités en adéquation avec votre situation financière. Et précisez-lui qu’il doit formaliser son accord par écrit pour en garder une trace.

Vous n’avez pas trouvé de solution amiable ? Dans ce cas, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement​ de votre département.